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Bob90 / ID 183721

Contrat de droit public

Bonjour,


Je vous explique ma situation : J'étais en CCD Agent Contractuel
du 13/08/2023 au 12/08/2024 dans un établissement de droit public
soumis aux statuts de la fonction publique hospitalière.

de
la malléole interne et externe de la cheville gauche, je me suis
trouvé en arrêt maladie du 18/09/2023 y étant encore actuellement.

Mon employeur m'a fait savoir qu'il ne renouvelait pas mon contrat et
qu'il prenait fin le 12/08/2024. Il m'a transmis
le certificat de travail ainsi que l'attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cependant, je constate que je n'ai pas reçu ni le solde de tout compte, ni l'indemnisation de mes congés payés, ni la prime de précarité.


Suite à un entretient téléphonique avec lui, il dit que ce n'est pas un droit que je peux prétendre.

En résumé : je voulais savoir





Si je bénéficie des droits à congés payés pendant mon arrêt
maladie d'origine non professionnelle.



Les congés payés sont calculés à raison de 2,5 jours ouvrables par
mois de travail effectif, y compris pendant l'arrêt maladie.





Si j'ai droit à la prime de précarité de fin de CDD.



Dans l'attente de vos réponses et en vous remerciant d'avance.


Cordialement

rétention de permis de conduire

Bonjour, j'ai eu une rétention de
permis de conduire, mais sur le document que
le résultat final du 1 er test apparaît. On ne pas fait faire de
second souffle ni proposé. Ai- je droit de faire un recours. Sachant
que en l'absence de notification du droit à un second contrôle les dispositions de
l'article R 234-4 suivant n'ont pas été respectées, que cette absence de
notification du droit à un second contrôle du taux
d'alcoolémie me cause nécessairement grief. Merci de votre réponse.
Cordialement