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jandre77 / ID 180971

Déplacement d'un poteau edf

Bonjour,

j'ai lu avec beaucoup d'attention les différentes questions et réponses apportés ici et étant dans un cas très particulier que je vous soumet je me pose une question.

La situation: notre propriété est en contrebas d'une route ou notre limite de propriété se trouvait au bas du talus en contrebas de la route. Ayant demandé à la commune de procéder au nettoyage du talus ou des Fresnes plus que trentenaires se sont développés nécessitant un élagage, la commune m'a indiqué lettre à l'appui que ma propriété s'arrêtait au haut du talus et non en bas. J'ai un courrier écrit de la Mairie me confirmant cette limite de propriété. Deux poteaux électriques sont implanté sur ce talus ou je veux faire construire une cloture en dur nécessitant des fondations larges et profondes, nécessitant le déplacement du poteau sur le domaine public par la même occasion. La Mairie m'a donné par mail un accord de déplacement mais a stipulé qu'elle ne prendrait pas en charge ce cout de déplacement. Sur ce point j'ai noté qu'il faut que je fasse une demande de travaux pour imposer le déplacement gratuit des deux poteaux aux fins d'imposer à ENEDIS la prise en charge de ces deux déplacements d'autant qu'en dehors d'alimenter notre propriété cette ligne alimentent toute la rue soit une petite dizaine de maisons.

Ma question porte sur le fait que la commune ayant décidé unilatéralement de déplacer la limite de propriété peut il y avoir eu une convention entre elle et enedis et ce document qu'elle m'a adressé a t'il vraiment valeur légale?