Bonjour,
Je souhaiterais avoir des informations sur mon cas.
Ma compagne et moi sommes en concubinage (Pacs).
En 2015 elle à fait seule l'acquisition du notre logement actuel (ma situation d'alors ne me permettant pas d'être acquéreur). Conformément à notre accord tacite je lui reverse mensuellement ma part pour les charges (incluant une part du crédit...) sous forme de virement sans aucune trace administrative autre que la déclaration de revenus commune.
Ce logement était censé être provisoire afin ensuite d'acquérir ensemble un bien plus spacieux pour l'agrandissement de notre famille. Malheureusement notre couple bat de l'aile et elle souhaite me voir déménager.
En cas de séparation puis-je prétendre à une part du montant des "loyers" versés?
Merci
Cordialement
15/01/2023
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés