Déclaration d'achèvement de travaux
bonjour
En 2002 nous avons achevé notre agrandissement qui a fait l'objet d'un permis de construire en 2001. N'ayant pas pu faire les travaux de façade je n'ai pas déposé de daact. Si je veux vendre la maison que peut il se passer par rapport à ce document ? Y a t il une prescription ?
merci
CG du forum marques de politesse
13/01/2023
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