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yolande36 / ID 180655

litige association avec mairie

Bonjour,

Est-ce un faux en écriture publique le fait qu'une mairie promulgue un arrêté municipal interdisant un événement musical pour des raisons qui ne sont pas légitimes ?

L'événement est un week-end festif lors de l'assemblée générale d'une association, qui prend la forme d'un festival, sur un terrain privé, accessible aux membres de l'association uniquement (l'adhésion fait partie du prix d'entrée).

Nous organisons donc, une fête privée sur un terrain privé. La mairie a écrit dans son arrêté qu'elle nous interdisait la tenue de cette fête car : pas de déclaration de sécurité, pas de demande de buvette temporaire, risque d'incendie, le site n'est pas agréé pour accueillir du public etc..

Alors que nous ne sommes soumis à aucune de ces déclarations car c'est une fête privée sur un terrain privé. Nous avions l'aval de la préfecture qui a demandé à la mairie d'annuler son arrêté municipal car caduque.

Pouvons nous attaquer cette municipalité pour une écriture de faux ?

Ils nous harcèlent depuis qu'un des élus municipaux a racheté la propriété jouxtant le terrain sur lequel on organise notre fête annuelle. Nous pensons que cette personne use du pouvoir municipal dans son intéret propre (on n'avait pas de problème avant son arrivée). Nous pensons également porter plainte pour diffamation contre cette personne qui raconte n'importe quoi pour nuire à notre image (texte dans la presse, etc)

Merci pour vos réponses, merci pour votre aide