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Alecl / ID 180363

Dépenses exigées par le syndic après vente

Bonjour

J'ai acheté mi 2022 un appartement.
Mon questionnement concerne 2 points :
- des sommes et démarches disproportionnées engagées pour une simple fuite d'eau
- des sommes qui me sont exigées par le syndic, dépensées bien avant la vente et dont je n'était pas au courant

J'ai donc acheté mi 2022 un appartement.
Dans l'AG de 2020 apparaît une procédure à l'encontre d'un copropriétaire pour une fuite d'eau qu'il a ensuite mal réparé, et les dégâts causés (plafond dégradé chez le voisin en dessous, et suspicions de dégradation des structures porteuses avec l'humidité), avec un appel de 10 000 euros. Tout cela semblait réglé ; il n'y a pas eu d'AG en 2021 "pour cause Covid" et l'AG de début 2022 ne fait pas de référence à cette procédure.
Lors de la vente le syndic m'a transmis un pré état daté (puis un état daté) qui indique (en arrondissant les chiffres):
"Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur :
De la reconstitution des avances : 200 €
Des provisions non encore exigibles dans le budget prévisionnel : 300 €
Des provisions non encore exigibles hors budget prévisionnel : 0 €"
Or aujourd'hui avec une AG extraordinaire le syndic informe la copropriété avoir payé au cours de 2020 et 2021 30 000 euros en frais d'expertises et juridiques pour cette procédure toujours en cours, soit 20 000 euros en plus des 10 000 appelés en 2020, et nous demande maintenant de les payer par apurements. Il appelle également 20 000 euros en plus pour continuer la procédure. Cela me semble délirant pour une fuite de douche, uniquement en poursuite judiciaire et expertises alors qu'aucune réparation de maçonnerie/peinture n'a encore été faite (j'ose espérer que de son coté le copropriétaire responsable de la fuite l'a depuis réparée correctement) ; même si cette fuite aurait durée plusieurs mois, voire années, et a effectivement détérioré le plafond et les murs du voisin en dessous et supposément "altéré des parties structurelles".
Sur ces 20 000 euros d'apurement, 600 euros sont à ma charge (mes tantièmes). (et 600 euros à nouveau si la copropriété continue la procédure)
Le syndic peut-il m'exiger ces 600 euros d'apurement sur ces dépenses de 2020 - 2021 entrant dans le cadre de cette procédure alors que je n'en ai pas eu l'information lors de la vente (et qu'ils n'ont pas été votés au delà de la petite part qui avait été appelée en 2020) ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses

Contradiction administration fiscale

selon le Bofip-BOI-SJ-RES-10-10-20, § 310, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/616-PGP.html/identifiant%3DBOI-SJ-RES-10-10-20-20200304

"L’opposabilité d’une prise de position formelle notifiée à un contribuable par courrier électronique est admise si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

- le contribuable établit la preuve de l’existence de la position formelle prise par
courrier électronique ;

- le document produit est complet (avec notamment mention du nom, des
fonctions et
coordonnées de l’agent) et permet d’établir avec certitude le point de
départ (date de la saisine) et l’expiration du délai de réponse ;

- la réponse ainsi faite satisfait l’ensemble des conditions permettant
de caractériser sans
équivoque une prise de position formelle (avec notamment le rappel des
faits et du droit applicable et une prise de position explicite, précise
et sans ambiguïté) ;

- la réalité et le contenu de celle-ci ne sont pas contestés par l’administration."

Ces conditions sont bien réunies dans mon cas

Contradiction administration fiscale

Bonjour

L'administration fiscale m'a affirmé par écrit, via la messagerie sécurisée, que j'ai le droit à la restitution d'un impot sur la plus-value de la vente d'un bien immobilier à condition d'acheter ma résidence principale pour un montant conséquent.
Cela m'a poussé à faire cet achat que je n'aurai pas fait autrement.
Ils me refusent aujourd'hui cette somme en m'affirmant que leur réponse précédente était erronée.
Je souhaite donc contester afin d'obtenir cette somme et le dédommagement des frais induits.
Qu'en pensez-vous ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses

Vice caché : hurlements voisine

Merci pour votre réponse.
Il y a effectivement ce paragraphe dans mon acte de vente.
Mais si une telle clause est preseque toujours là, cela veut-il dire qu'il n'y a jamais de possibilité de recours en cas de vice, même important, si celui-ci était inconnu du vendeur ?

Vice caché : hurlements voisine

Bonjour

Je viens d'acheter un appartement et découvre après la signature de l'acte de vente qu'il y a une voisine deséquilibrée en face qui hurle avec ses fenêtres ouvertes donnants sur notre cours commune. J'avais pourtant fait plusieures visites, et était repassé discuter avec les voisins, mais n'était pas tombé sur ceux ayant cette voisine en commun.

L'intensité, la durée de ces hurlements et la teneur des propos tenus constituent une très grosse gène, même les fenêtres fermées ; ces cris sont très forts dans le salon/cuisine même fenetres fermées, et s'entendent même beaucoup depuis la chambre bien que ne donnant pas sur cette cour avec fenêtre fermée+couloir+porte chambre fermée.

Depuis j'en ai discuté avec d'autres voisins qui sont eux au bien courant et tentent d'intervenir via assistance sociale et juridique ; cependant la dame est propriétaire et le dialogue semble difficile, elle harcelle et insulte ses voisins en criant pendant des heures et des mois.

Je lis qu'une nuisance sonore constitue bien un vice caché (jurisprudence de 2016 : https://bruit.fr/images/stories/pdf/decisions-justice-commentees-02-dissimulation-trouble-anormal-voisinage.pdf)
Le vendeur et l'agence vendeuse prétendent qu'ils n'étaient pas au courant ; Il m'est difficile de prouver qu'ils l'étaient, car l'appartement était en location via cette agence depuis des années (la même agence a effectué la vente), l'ancien locataire est injoignable, et ce trouble et les actions envisagées par la copropriété n'ont pas été officialisés par écrit dans les AG.
Cependant je lis aussi qu'un vice caché reste indemnisable même si le vendeur n'était pas au courant.
"Le vice doit être non apparent: Contrairement à ce que l'on croit souvent, le vice caché n'est pas un vice dissimulé par le vendeur mais un vice qui n'est pas apparent. Ainsi, il peut y avoir vice caché alors que le vendeur l'ignore."

Il m'est compliqué de faire annuler la vente car j'ai fais cet achat notamment pour récupérer un avoir fiscal d'une vente précédente, sauf à demander au vendeur de me dédommager de cette somme importante.
J'aimerai donc obtenir un dédommagement pour vice caché.

Pensez-vous que cela soit possible ?

En vous remerciant par avance pour vos retours