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Mariak / ID 180141

Procédure divorce et liquidation partage

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de divorce avec assignation en divorce, mariage sous le régime de la communauté des biens, avec le logement conjugal dont les deux parties sont co-propriétaires, comment la procédure se déroule-t-elle ?

J'ai bien compris que, suite à l'assignation en divorce, un rendez-vous avec un juge aux affaires familiales allait avoir lieu. Le JaF va statuer sur certains points (ex : prestation compensatoire). Mais je n'ai pas saisi comment la liquidation partage était gérée. Est-ce le JaF qui s'occupe de cette étape (et ce, "automatiquement" dans le cours de la procédure) ? Ou bien faut-il effectuer une démarche supplémentaire, auprès du même juge ou d'un autre juge, avec le même avocat ou un autre avocat ?

Merci par avance pour votre éclairage.

Jouissance du domicile conjugal à titre gratuit et coût d'un relogement & Adultère

Bonjour,

Je suis en cours de divorce. Mon mari accepte le fait que je reste dans le domicile conjugal à titre gratuit en attendant le prononcé du divorce (ce domicile est en cours de vente).
Si je comprends bien, cela signifie qu'il va quitter le domicicle conjugal.

Ma première question est la suivante : peut-il puiser dans le budget conjugal pour financer son relogement (ex : pour louer un appartement) ?

Ma deuxième question est la suivante : si mon mari est dans une situation d'adultère (commise par lui), est-ce un élément utile pour la procédure (il ne s'agit pas d'un divorce pour faute) ou bien cela ne vaut-il pas la peine d'investiguer cet axe ?

Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement,

Héritage et divorce

Bonjour,

Je suis marié sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. Au cours de mon mariage, j'ai hérité d'une somme d'argent de mon père maintenant décédé.
Je suis en instance de divorce.
Je sais que cet héritage ne peut faire l'objet d'un partage entre mon épouse et moi.
Je souhaitais savoir comment je pouvais utiliser cet argent, avant que le divorce soit prononcer. Plus précisément :
- Si je transfère cet argent sur le compte commun, devient-il de l'épargne commune qui devra donc être partagée au cours du divorce ?
- Si je fais l'acquisition d'un bien avec cet argent (ex : livre, meuble, etc.), ce bien devient-il un bien commun qui devra donc être partagé au cours du divorce ?
Plus généralement, comment puis-je utiliser cet argent sans qu'il ne soit "requalifié" en épargne commune ?
Merci par avance pour vos réponses.
Cordialement,

Divorce, vente d'appartement, droit de partage et frais de notaire

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des éclaircissements concernant les deux points ci-dessous. Je précise qu'il s'agit d'un mariage sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

La situation est la suivante : les époux possèdent en commun un bien immobilier en France et un autre à l'étranger.

Lors d'un divorce il est parfois conseillé de vendre l'appartement commun avant le divorce afin de ne pas payer le droit de partage (taxe fiscale) et les frais de notaires associés. Mais il semble que cela puisse être considéré par l'administration fiscale comme un moyen d'éviter la taxe fiscale. Auquel cas l'administration fiscale peut appliquer une pénalité qui peut s'élever jusqu'à 80 %. Je souhaiterais avoir votre avis sur ce point.

Par ailleurs, dans le cas où les époux possèdent un bien immobilier en commun à l'étranger, ce bien est-il assujetti à cette taxe fiscale (droit de partage) ainsi qu'aux frais de notaires liés à la liquidation des biens lors du divorce ?

Merci par avance pour votre aide.

Divorce, partage résidence à l'étranger

Bonjour,

De nationalité étrangère (UE) mais résidant en France depuis de très nombreuses années, je souhaite divorcer de mon mari. Nous sommes propriétaire de notre domicile en France et d'une résidence dans notre pays d'origine (UE). D'après un avocat consulté, le partage des biens se fera à 50% entre nous deux (pas de contrat de mariage). Mais l'avocat n'a pas su me dire comment le partage de notre résidence à l'étranger serait géré. Faut-il solliciter un avocat dans mon pays d'origine ? Faut-il effectuer une procédure de divorce indépendante dans mon pays d'origine ? Merci par avance pour vos réponses et conseils.