Bonjour,
J'envisage de faire modifier un garage/remise en petit commerce de proximité centre ville.
Le Cerfa n°13824*04 est il obligatoire quelle que soit la catégorie de mon commerce ?
Si mon établissement est de 5ème catégorie, je crois qu'il n'y aura pas d'obligation d'autorisation d'ouverture; me le confirmez vous ?
Merci par avance
27/06/2022
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