Un acheteur de véhicule qui ne fait pas sa carte grise
Bonjour,
Mon beau fils a obtenu a sa demande le véhicule de mon épouse décédée dans le cadres de la succession, tout les autres héritiers sont d'accord, valeur du véhicule zéro.
Cela fait maintenant 6 semaine, il n'a fait aucune démarche pour changer la carte grise qui est toujours au nom de mon épouse décédée .
Puis je porter plainte ,car il roule depuis sans carte grise et aussi automatiquement sans assurance ce qui est plus grave car si il a un accident la succession serait responsable civilement ?
Cordialement
Jean Luc
11/06/2022
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
