Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Pierre0606 / ID 179903

Chantage a 30 k€ de ma mairie…

Bonjour,
C’est un réseau public, c’est bien stipulé dans la convention que j’ai signé avec Enedis
Personne ne s’y est raccordé à ce jour, mais c’est possible.

Chantage a 30 k€ de ma mairie…

Bonjour et merci pour votre réponse.

Oui nous nous sommes engagés par écrit fin février 2017
Dommage pour les délais alors…

L’arrangement ne respecte pas les deux derniers points.

Chantage a 30 k€ de ma mairie…

Bonjour,

J’ai fait construire une villa en 2017/2018. Lors de l’instruction du permis de construire, Enedis a prescrit la création d’une extension de réseau. Le premier adjoint m’a alors téléphoné en me disant « on sait que c’est à la mairie de payer ces travaux mais on ne veut pas le faire, donc si vous voulez obtenir votre PC, vous devez vous engager par écrit à prendre en charge les travaux », ce qui fut fait pour un montant de 30000€
Nous avons pas mal de pièces dans notre dossier qui prouvent que la mairie s’est dédouanée de ses obligations (loi SRU) et la question est la suivante : est-on encore dans les délais pour assigner la mairie pour récupérer ces 30 k€ ? (septembre 2016 demande de permis de construire, mars 2017 obtention du permis, août 2018 nous versons 30 k€ à la mairie qui les redonne ensuite à Enedis, septembre 2018 réalisation de l’extension de réseau).

Merci par avance.