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boiffiez / ID 179145

Attente de réponse lettre à un ministre

Re-bonjour,


personne, même un ministre, n'est obligé de répondre à un courrier fut-il recommandé, sauf par courtoisie.


merci.

Est-ce que l'association peut supposer , qu'après un délai d'une année, il n'y aura jamais de réponse du ministère concerné ?

Attente de réponse lettre à un ministre

Bonjour,



Je voudrai savoir si un ministre (ou un membre de son cabinet) a l'obligation de répondre à une lettre envoyée par le président d'une association ?

la lettre lui a été adressée, en LR/AR, il y a plus d'un an et toujours aucune réponse !

Sursis à statuer sur Permis de Construire, combien de fois ?

bonjour


On sait par aileurs qu'après 2 années, il existe a possibilité de proroger ce délai jusqu'à 3 ans maximum si un motif juridique différent du motif initial justifie qu’il soit de nouveau sursis à statuer.


Non, après écoulement du délai de deux années, on ne peut prolonger que d'une année le sursis à statuer (et surtout, en utilisant obligatoirement un motif différent )

Sursis à statuer sur Permis de Construire, combien de fois ?

Bonjour,

Je voudrais savoir si, lorsque le sursis à statuer sur un permis de construire est fixé à un an (au lieu de deux ans, comme c'est généralement le cas), le service d'urbanisme peut, après l'écoulement du délai de une année, décider d'un nouveau sursis de un an en invoquant les mêmes motifs ?

Merci.