Bonjour,
Je réside sur une voie à sens unique, mon voisin a fait réaliser une entrée carossable il a eu l'autorisation de la mairie pour 3,50 m il a réalisé un bateau et peint en jaune le trottoir en dépassant des deux côtés d'un mètre Ce qui donne une interdiction de stationner de plus de 5,50 m. Le dégagement pour sortir son véhicule est casi laissé libre à droite, mais à gauche il nous arrive à nous les résidents d'empiéter sur le "jaune" et systématiquement nous nous retrouvons avec un petit mot sur le pare brise " dernier avis avant fourrière" ou " demande d'optempérer".
Que pouvons nous faire légalement ? ce monsieur possédant deux accès à sa propriété ayant une propriété traversante sur deux voies parallèles.
Merci pour m'apporter vos lumières
cordialement
10/06/2024
Déplacement de l'entrée principale d'une copropriété
Merci pour vos réponses, je suis consciente que je ne peux faire retirer cette question à l'ordre du jour, mais lors du vote en (par courrier en période sanitaire) puis je d'après vous invoquer l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 où figure une disposition de portée importante : « L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété. »
atteinte aux parties privatives à mon avis il y a puisque je ne pourrait plus accéder à mon appartement sans faire des modifications et modalités de jouissance je devrais me munir d'une clé chaque fois que je vais devoir me rendre au jardin ou dans mon local.....
cordialement
12/04/2021
Déplacement de l'entrée principale d'une copropriété
Bonjour,
je réside au premier étage dans une petite copropriété il y a un portail d'entrée non fermé à clé, à droite les boites aux lettres et à gauche mon entrée particulière et privative qui donne sur mon petit jardin et mon escalier privatif, j'ai aussi au fond de la copropriété une autre petite parcelle de terrain. Depuis peu une copropriétaire se sent en insécurité et demande à la prochaine AG de faire une sorte de SAS en posant une porte qui se fermerait à clé et deviendrait l'entrée principale, dans l'allée qui mène aux autres logements aussi avec portillons d'entrées privatives, et cette porte serait posée après mon entrée particulière, en précisant qu'elle est consciente qu'elle me mettrait à l'extérieur de la copropriété mais que j'avais la possibilité de déplacer mon portillon d'entrée si je le désire et à mes frais et si je ne le fais pas, je serais obligée de me munir de mes clés chaque fois que je voudrais me rendre dans mon jardin . je désirerai savoir si ceci peut être considéré comme une atteinte aux modalités de mes jouissances et peut on exclure un copropriétaire qui règle ses charges et le mettre en "insécurité " s'il ne fait pas ces modifications. Bref peut on m'imposer cela car nous sommes 4 et les 3 autres personnes n'auraient aucun changement, ai je le droit d'invoquer la loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété et faire retirer ce projet de l'ordre du jour.
merci j'espère avoir réponse au plus tôt.
cordialement
11/04/2021
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