Prefet se substituant au maire pour délivrance des permis de construire
bonjour,
Habitant une ville carencée en logements sociaux, j'ai appris, par la presse locale, qu'après plusieurs avertissements adressés à la ville et restés sans effet, l'état avait demandé au préfet de retirer au maire le pouvoir de délivrance des permis de construire.
1) Comment se procurer le document officiel retirant au maire (au profit du préfet) les compétences d'urbanisme sur la commune ?
2) où déposer les demandes de permis de construire.
Toujours en mairie ou bien en préfecture ?
15/12/2020
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