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Louisy / ID 176612

Acceptation crédit immo et date de réception de l'avenant un dimanche

Bonjour

J'ai accepté récemment une renégociation de crédit immobilier (ma banque m'a fait cette proposition au moment où je lui annonçais que j'allais partir pour me faire racheter mon credit à un taux plus intéressant ailleurs).

Bref pour accepter mon nouvel avenant (avec le nouveau taux et le nouveau tableau d'amortissement), j'ai indiqué l'avoir reçu le 28/02 soit... un dimanche. Mon conseiller me dit ce jour qu'il n'est pas certain que du coup la proposition passe puisqu'on ne peut pas recevoir un courrier un dimanche ! Or étant absente le 27, j'ai vraiment été récuperer l'avenant à ma boite aux lettres le 28 ... ce que je viens d'expliquer à mon conseiller par e-mail.

Bref : ont ils le droit de refuser ma renégociation à cause de cela ?

Par avance merci beaucoup

Louisy

réforme assurance chômage : calcul SJR et durée indemnisation

Bonjour, j'ai une question concernant la réforme de l'assurance chômage (qui doit être appliquée cet été 2021) et ma future situation. Je ne comprends pas comment calculer mon SJR ni ma durée d’indemnisation.
Je suis actuellement salariée de la fonction publique à temps partiel (80%).

Je dois accoucher mi-juillet 2021 ; je serai en congé maternité de début juin à fin septembre 2021.

Je vais débuter alors un congé parental.

Dans l'année qui suit,(par exemple : septembre 2022), il est prévu que mon conjoint ait une mutation pro ; nous déménagerons. Je demanderai alors une démission légitime pour suivi de conjoint ; à cette occasion je pourrai m'inscrire à pôle emploi, mon but étant alors de créer une micro-entreprise, l'inscription à pôle emploi me permettant de
toucher des aides pour débuter.

J'aurai également droit à l'ARE ; à ce moment là et compte tenu de la nouvelle réforme, comment seront calculés mon SJR et ma durée d'indemnisation ?

Par avance merci !

Obtenir copie de l'acte de vente signé paraphé auprès du notaire

Merci beaucoup pour votre éclairage.

Dernières questions :

- on est bien d'accord que c'est le notaire qui rédige l'acte de vente, et c'est le service de publicité foncière qui l'enregistre et nous en délivre une copie certifiée conforme ?

- en somme, vous me dîtes que je peux faire confiance à ce document les yeux fermés, et que le notaire n'a pas pu rajouter d'élément a posteriori ? Il est donc en droit de refuser de me fournir une copie de l'acte de vente que j'ai signé et paraphé ?



Par avance merci beaucoup

Bien cordialement



Louise

Obtenir copie de l'acte de vente signé paraphé auprès du notaire

Bonjour Morobar,

Je ne suis pas sûre de vous suivre, je vous prie de pardonner mon ignorance en la matière.

Oui un service des hypothèques (ou plutôt... service de la publicité foncière ? Si c'est bien la même chose ?) est indiqué.

Ainsi qu'un numéro d'enregistrement.

Je ne vois pas en quoi cela répond à ma question ? Sauf si c'est ce service qui peut me fournir le précieux document (copie de l'acte de vente où figureraient ma signature et mon paraphe tels qu'aposés chez le notaire le jour de la vente)?

Par avance, merci beaucoup

Bien cordialement

Louise

Obtenir copie de l'acte de vente signé paraphé auprès du notaire

Bonjour,

J'ai récemment acheté une maison, et je viens de recevoir le titre de propriété. Il s'agit d'une copie, certifiée conforme par le notaire, de l'acte de vente que nous avons signé et paraphé le jour de l'achat.

Cependant, concernant une partie de ce document, je ne me rappelle rien avoir signé de tel. Je jurerais que cette partie a été rajoutée a posteriori.

Pour en avoir le coeur nette, j'ai demandé à la secrétaire du notaire une photocopie de l'acte de vente signé et paraphé par le vendeur et moi-même, afin de lever mes doutes. Mais le notaire refuse de me délivrer cette copie, sous prétexte que ce n'est pas la procédure habituelle !

Mes soupçons n'en sont que plus vifs.

Le notaire a-t-il le droit de ne pas me fournir ce document ?
A t-il le devoir de me le fournir si je lui demande et si oui, en vertu de quel décret ?
Mes recherches ne donnent rien...

Par avance merci de vos réponses

Bien cordialement

Louise

achat immobilier et absence d'assurance dommage-ouvrage des vendeurs

Bonjour, merci beaucoup pour vos reponses. Mais l'absence de DO n'était mentionnée ni dans le compromis ni dans l'acte de vente que nous avons signé, je decouvre ça après ! Concrètement, peut il y avoir diminution de la valeur du bien s'il n'est pas associé à une DO ?

achat immobilier et absence d'assurance dommage-ouvrage des vendeurs

Bonjour,

J'ai acheté une maison, nous avons signé l'acte de vente il y a 6 mois.

Dans cette maison, les vendeurs ont faire en 2017 faire des travaux pour une extension qui fait aujourd'hui plus de la moitié de la surface totale de la maison. Cette extension a bien été déclarée en mairie etc.

Il y a une garantie decennale liée à cette extension. mais ni le compromis, ni l'acte de vente que nous avons signé chez le notaire n'évoquent l'existence d'une assurance dommage-ouvrage.

Et là nous venons de recevoir l'acte de propriété (oui 6 mois après, la faute au covid) et il y est précisé qu'il n'y a pas d'assurance dommage-ouvrage associée à l'extension ! Alors même que c'est obligatoire...

Nous ne savons donc pas vers qui nous retourner en cas de problème sur l'extension.

De plus, en fouilant dans les documents que nous ont laissé les vendeurs après remise des clés, nous découvrons un rapport technique d'expertise sur ladite extension. Selon ce rapport, des travaux sont encore à prévoir dans l'extension, mais ils n'ont pas été réalisés depuis (les photos de l'expert sont strictement superposables à la réalité actuelle dans le vide sanitaire où les travaux seraient à effectuer).

Bien sur aucune mention de ce rapport n'a été faite par nos vendeurs ou le notaire à quelque moment que ce soit.

Mes questions :

- si l'expert a raison et que ces travaux sont à faire pour que la maison soit aux normes, qui doit payer ?

- en cas de dommage sur l'extension, qui doit payer ? le vendeur ? le constructeur ? le notaire pour son défaut d'information ?

- juridiquement, que pouvons-nous faire maintenant ? que nous conseillez-vous ?

Merci beaucoup