paiement indu depuis 2008 Taxe Habitation et Redevance Audiovisuel
Bonsoir,
en effet, il s'agit du livre des procédures fiscales.
La prescription est donc bien d'un an, le site ooreka est privé et ne parle pas de la prescription en matière contentieuse, lisez vos liens avant de les valider.
Cdt
24/02/2020
paiement indu depuis 2008 Taxe Habitation et Redevance Audiovisuel
Bonjour,
les agents n'ont commis aucune faute puisqu'ils ne sont pas chargés de défendre vos intérêts.
En taxe d'habitation, la prescription est de 1 an, Article R*196-2, inutile donc de prendre votre plume.
Cdt
23/02/2020
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