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larribois / ID 175591

Compétences du notaire lors d'un partage

merci.

que signifie ceci dans l'article du lien ?


La loi du 23 juin 2006 a codifié cette règle de la répartition du prix de cession d’un actif démembré dans l’article 621 su Code civil : « En cas de vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien, le prix se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix ».

Compétences du notaire lors d'un partage

Une indivision est un bien possédé par plusieurs

Concernant un bien immobilier, une indivision est forcément à la fois un bien immobilier démembré et un bien immobilier possédé par plusieurs !



Est-il possible sur ce forum d'avoir des jurisprudences concernant un conflit de partage (ou de distribution) du produit d'une vente entre indivisaires ?

Inutile de mettre en cause l'incompétence des notaires dans la rédaction des actes car les notaires respectent scrupiuleusement des protocoles de redaction des actes de vente lorsque les vendeurs sont des indivisaires et lorsque le bien est démembré (biens provenant de succession) .

Ma question n'est pas là ! ! !

Compétences du notaire lors d'un partage

bonjour,


Or l'acte de vente ne mentionne qu'un prix global sans que ne soient détaillées prix de la nue-propriété et prix de l'usufruit. L'acte est profondément vicié. Il est nul en l'état
Pas du tout.

Le notaire ayant établi l'acte m'indique qu'il n'avait pas lieu d'y détailler les valeurs usufruit et nus-propriétés.

Il s'agit d'un conflit entre les vendeurs pour la distribution du prix de la vente et qui ne concerne pas l'acheteur donc la vnete est légale

Compétences du notaire lors d'un partage

bonjour,

oui c'est une vente (à prix connu et accepté par tous) à partager et non pas un héritage à partager (avec déclaration fiscale ...droits de succession .... testament etc...)

Compétences du notaire lors d'un partage

bonjour,


un héritier a le droit de ne pas être d'accord sur un partage successoral et pas forcément dans l'intention de nuire.


@AMAJURIS

Vous me donnez des références par rapport à un partage successoral, alors que dans le cas qui m'interesse il ne s'agit pas de ça, mais d'une vente d'un bien immobilier par des vendeurs indivisaires à un tiers.

Les indivisaires étant tous d''accord sur le prix de vente mais au moment du partage après cession du bien , un indivisaire menace de refuser de signer le partage proposé par le notaire (selon l'attestation immobilière qui précise la part de chacun et que le notaire a en main).

Compétences du notaire lors d'un partage

bonjour,


Donc, si le récalcitrant Interjette appel puis se pourvoit en cassassion, cela peut durer des années.


Est-ce que le réclacitrant, s'il fait obstacle au partage sans motif valable (mais pour nuire aux autres) pourra être sanctionné financièrement (remboursement des frais de procédures + autres dommages, aux autres) ?

De quelle façon prouver au tribunal que le partage a été bloqué dans l'intention de nuire ?

Compétences du notaire lors d'un partage

Bonjour,

Je voudrai savoir si, lors de la signature de l'acte authentique, pour la vente d'un bien immobilier détenu par plusieurs indivisaires, dont certains sont en pleine propriété et d'autres seulement nus-propriétaires,

1 - si le notaire a le pouvoir de calculer et de faire le partage de la somme entre tous les vendeurs ?

2 - si une seule personne conteste la façon dont c'est partagé, est-ce que le notaire refusera le partage et seul un juge du TGI pourra dire comment doit se faire le partage ?

3 - dans le cas où le notaire ne procède pas au partage (à cause d'une mésentente entre les indivisaires), si la somme reste bloquée sur le compte du notaire jusqu'à une décision de justice (partage judiciaire) ?

Merci.