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kaputa / ID 175536

Acheteur d'un bien immobilier se déclarant insolvable

re-bjr,


L'usage est de vérifier avant signature de tout compromis le montant et l'origine des fonds disponibles, ainsi que:

* la certification probante d'un auto-financement


Je ne vois pas comment le vendeur peu faire cela, à partir du moment où l'acheteur au moment du compromis déclare ne pas demander de prêt mais payer comptant, il n'a pas de justificatifs à fournir à cette étape de la vente ?


aller en justice pour obliger l'acheteur qui se dérobe à acquérir est stupide. Mieux vaut en finir et en chercher un autre


En revanche , l'acheteur perd bien l'acompte sous sequestre bancaire ou c'est encore juridiquement compliqué à le débloquer, pour le verser aux vendeurs ?

Acheteur d'un bien immobilier se déclarant insolvable

bonjour,

J'ai lu sur ce forum que dès la signature d'un compromis de vente , s'il n'y a pas de clause suspensive ni de retractation dans les délais, l'acheteur est tenu de signer l'acte authentique.

S'il ne se présente pas chez le notaire pour signer l'acte authentique, les vendeurs peuvent obtenir une décision de justice l'obligeant à acheter le bien immobilier.

Mais dans le cas où l'acheteur n'a pas les fonds pour l'acquisition (ou a pris des mesures pour dissimuler son patrimoine) à quoi pourrait servir pour les vendeurs, d'obtenir une décision de justice favorable, obligeant à acquérir leur bien mis en vente ?

Procédure et perte de temps inutile ?