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ORLANDO35RT / ID 175272

Droit passage et travaux de canalisations

Bonjour Nous avons acquis une maison avec dans l'acte une servitude de passage au fond dominant (parcelle de 4500 m²) non constructible lors de notre achat.Cette parcelle est devenue constructible et la propriétaire de celle-ci veut céder celle-ci à un promoteur pour construction de 8 à 10 maisons.

La serviture dit : cette servitude de passage est consntie pour les besoins suivants :

Desserviture des parcelles C947 et 948.

Pour le cas où l'un des utilsateurs userait de ce passage pour un usage autre que l'usage courant (voiture et véhicules-cf livraisons, fuel, démén&gement etc...) il aurait à sa charge exclusive le renforcement du chemin.

La parcelle fond dominant vient d'être constructible et la propriétaire veut la céder à promoteur. Nous devons le droit de passage (5m de largeur chemin) mais le promoteur veut passer les canalisations (elec, eau, egouts etc sur notre accès. J'ai noté une jurisprdence disant que pour que ce droit s'applique, elle doit être écrite dans la servitude, ce qui n'est pas le cas.

Question : Pouvons nous ous opposer à ces travaux de réseau ??

Il faut noter que notfe parcelle et celle du fond dominant étaient un seul lot à l'origine et que la propriétaire aurait pu préventivement faire exécuter les travaux de réseaux avant notre acquisition; ce qu'elle n'a pas fait car le fond dominant n'était pas constructible.

Merci de vos commentaires.