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Ozymaandiaas / ID 173239

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Réponse posté sur Experatoo

Modification des obligations d'un Suivi Socio Judiciaire

Bonsoir à tous

J'aimerais savoir quelle est la procédure à suivre pour faire modifier les obligations attachées à une peine de suivi socio-judiciaire (des interdictions de se présenter dans certains lieux et d'entrer en contact avec une personne).

Je vous remercie d'avance

01/06/2019

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