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dpr11 / ID 171741

Paiement amende de composition pénale en timbres fiscaux

Bonjour,
Je suis délégué du procureur et pratique régulièrement la procédure de composition pénale. Si vous devez payer une amende, vous devez la régler auprès du Trésor Public. La procédure par internet n'est pas (encore) mise en place pour ce type d'amende. Vous pouvez aller dans n'importe quelle Trésorerie mais vous devez présenter l'ordonnance de validation de composition pénale signée par un juge, que vous a remise le délégué du procureur lors d'un deuxième rendez-vous. Le Trésor Public vous donnera un récépissé que vous remettez (ou adressez) ensuite au délégué qui validera la mesure prescrite. S'il n'y a que cette mesure, le dossier sera alors classé sans autre poursuite.