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marcantonio / ID 171199

Paiement d'une dette apres le dépot de bilan

arreté vos conseils sordides vous ne comprenez meme pas les question.la prescription part de la date du jugement soit 1997 ainsi la prescription est effective depuis juin 2018 car 2008+10 =2018!!!

Paiement d'une dette apres le dépot de bilan

bizare que la prescription soit reporté a 2028 pour quel raison? le jugement date de 1997 et pas de nouvelle des créanciers depuis 1 an merci de votre réponse.

Paiement d'une dette apres le dépot de bilan

Bonjour,

Suite à un dépôt de bilan, il y a une dette qui n'a pas été incluse dans la liquidation, hors délais pour la forclusion. Il y a eu un jugement en 1997 me condamnant à payer 20 euros par mois. Depuis janvier 2018, je ne paye plus car l'huissier m'a dit que je n'étais plus dans la zone de sa compétence et le dossier irai a un confrère. Depuis cette date, aucune nouvelle de part et d'autre. Y a-t'il prescription ?

Merci d'avance pour votre réponse.