merci. j'ai demandé les permis, refusés et accordés.
e lotisseur, la mairie et moi-même avons signé chez le notaire la convention suivante.
I "la commune xxx s'engage à prendre la voirie et les VRD du lotissement projeté (1ier lotissement construit limitrophe
à mon terrain) dans les 6 mois de la délivrance du certificat constatant l'achèvement des travaux du lotissement".
II "la commune xxx aura la possibilité dès la prise en charge des voies et des réseaux d'autoriser le raccordement de la propriété de Mr et Mme yyyy sur ceux-ci.
pour la DAt des VRD je me renseigne.
mais je crois que c'est mort. rien n'a été fait par la mairie,
et maintenant c'est trop tard, les co lotis n'ont aucune obligation. le lotisseur savait ce qu'il faisait.!
j'avais refusé de lui vendre mon terrain.
merci quand même
19/12/2018
bonsoir.
mais le lotissement est d'il y a 10 ans.
c'est ce que l'on m'a dit à la mairie, quand j'ai parlé de la DAT
je vais redemander la DAT des VRD.
mais c'est cela qui pose problème, la mairie n'a pas fait le nécessaire à temps et en heure d'après moi.
Désolée pour mon incomprehension. Moi je suis dans le maraichage, et je suis perdue juridiquement parlant.
lorea
19/12/2018
bonsoir
non c'est un lotissement. d'ailleurS sur LE cahier des charges.
Il y a bien stipulé "lotissement;;;;;;;"
il y a en effet des maisons, des bâtiments COL et autres.
les terrains ont été vendus nus.
et que fait on de la servitude légale?
moi je suis ok pour indemniser l'ASL
MERCI
17/12/2018
bonjour à tous et toutes.
le Maire vient de m'appeler pour me dire de déposer un PA avec sortie sur le lotissement. en me disant que cela se compliquait qu'il devait voir avec un avocat.
quant à la DAT déposée en juillet 2018.
"certificat refusé en aout pour plusieurs problèmes sur les façades"
Modification du permis déposé le 17/10/2018. en cours d'instruction.
bon je vais déposer un autre Permis, ensuite j'aurai 5 ans pour faire entendre mes droits, si ASL refuse de me laisser passer.
dites-moi ce que vous en pensez.
grâce à vous j'ai bien avancé.
merci encore.
17/12/2018
merci à tous.
pour la DAT je vais avoir le renseignement demain.
par contre le président de l'ASL avait l'air de tomber des nues, lorsque je lui ai adressé copie de la convention.
passez un bon dimanche.
Lorea
16/12/2018
merci encore.
je ne crois pas qu'ils aient fait cette démarche officiellement.
mais les travaux sont terminés. tous les lots sont vendus et construits. le dernier bâtiment est également terminé, des appartements sont loués.
s'ils n'ont pas fait cette demande.
suis-je bloquée? ou me reste-t-il encore l'option engagement Mairie.
bonne soirée et merci encore. lorea
15/12/2018
je reviens vers vous. je viens de regarder.
nous avons signé le 7/01/2007.
le cahier des charges est signé le 8 janvier 2008.
bien que sur la premiere page. il est noté decembre 2006.
qu'en penser?
merci
15/12/2018
c'est gentil, et en même temps je suis rassurée.
cette convention a été signée avant qu'il aie le permis.
c'était une condition à leur permis.
merci encore
15/12/2018
il n'y a pas de nom précis à la convention
c'est un acte notarié, avec présents, la Mairie, le lotisseur et nous-m^mes.
passé en conseil municipal le 21/12/2006 pour informer les conseillers d'une convention tripartite devant être signée.
le passage chez le notaire le 07/01/2007
14/12/2018
oui c'est l'aménageur qui a fermé avant de créer l'ASL.
je m'en étais inquiétée à l'époque, la mairie lui avait écrit.
en réponse, il avait dit que toutes les servitudes étaient
inscrites ds le cahier des charges du lotissement.
j'ai réussi à avoir ce cahier des charges par mon notaire.
rien n'est inscrit.
voilà, je crois avoir tout dit, quoique…
j'en ai gros sur la patate.
ns sommes agriculteurs en retraite depuis peu, je gardais le seul terrain constructible que j'avais pour pouvoir palier à mes petits revenus. je suis dépitée.
merci
14/12/2018
le lotisseur, la mairie et moi-même.
I "la commune xxx s'engage à prendre la voirie et les VRD du lotissement projeté (1ier lotissement construit limitrophe
à mon terrain) dans les 6 mois de la délivrance du certificat constatant l'achèvement des travaux du lotissement".
II "la commune xxx aura la possibilité dès la prise en charge des voies et des réseaux d'autoriser le raccordement de la propriété de Mr et Mme yyyy sur ceux-ci.
a l'époque en 2007, j'avais fait un échange de terrain, pour avoir accès au lotissement. aujourd'hui l'accès est fermé,
merci
14/12/2018
bonjour et encore merci.
je suis enclavée du fait que l'on ne m'autorise pas à sortir sur la Departementale.
est-ce réellement une enclave?
dans ce cas je pourrais prendre RV avec le président de l'ASL et ensuite prendre RV avec le conciliateur de justice?puis enfin aller en justice.
ce dont j'ai peur c'est que le PLU change entre temps.
d'après vous puis-je redéposer un PA avec accès au fameux lotissement. je pense qu'il sera accordé.
au moins cela gèlerait mon terrain en l'état.
et j'aurai le temps de faire toutes les démarches.
qu'en pensez-vous?
merci
14/12/2018
bonjour et merci
les VRD appartiennent aux colotis.
apparemment il n'y a rien sur leur acte d'achat.
mais moi, je suis enclavée, est ce qu'un juge ne peut pas m'aider?
cordialemen
ps : la convention a été signée et passé en CMunicipal
14/12/2018
Bonjour,
J'ai 1 terrain sur lequel je veux créer 1 petit lotissement. Le CU est pour l'instant refuse, les services de l'état ne veulent pas la sortie directe sur la départementale. Lors de l'aménagement du lotissement voisin à mon terrain, ce problème avait été signalé. et j'avais fait 1 échange de terrain, pour avoir une sortie par ce dit lotissement. La mairie s'était engagée à reprendre les VRD, à la fin du lotissement, pour que je puisse avoir la sortie (convention tripartite). La mairie n'a pas fait le nécessaire, et je me retrouve enclavé, car l'aménageur a fermé l'accès. Lors de l'échange, aucune servitude n'a été signée.
Que puis-je faire, le PLU va changer et mon terrain, qui sert de cours de récréation pourrait être déclassé ?
Merci d'avance.
PS : Le Maire a conscience qu'il y a engagement de la Mairie mais comment contraindre l'ASL à accepter.
14/12/2018
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