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bigboudda / ID 170259

Delais pour payer une amende du tribunal ?

Bonjour,

Suite a un contrôle routier et un passage au tribunal correctionnel en 2013 suivi d'une amende d'un montant de 721 Euros y a t'il des prescription dans ce cas, ou est il possible aprés tout ce temps d'honorer des paiements en plusieurs fois ou un dégrèvement total ou partiel.
J'ai des saisies sur salaire des impôts d'un montant 266 Euros depuis janvier jusqu'en décembre 2018.
Je vous remercie à l'avance.
Cordialement.[smile17]
Fabienne

Delais pour payer une amende du tribunal ?

Bonjour,Peut on demander le règlement d'une amende d'un montant de 721 euros datant de 2013, y a prescription, ou puis je bénéficier d'un règlement en plusieurs fois ou une remise gracieuse totale ou partielle suite a un jugement au tribunal correctionnel.Je vous remercie par avance.