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Temu / ID 169842

Refuser contre expertise du procureur

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Je n'ai pas l'information, de si le JAP s'est prononcé sur le sujet. Je sais seulement que la personne concerné a reçu une lettre du procureur l'informant de ce que je vous ai expliqué ci dessus.

Mais si le JAP n'a pas donné son avis sur le fait de faire une contre expertise, et que cela provient seulement du procureur, est il permis de refuser la contre expertise du procureur ?

Refuser contre expertise du procureur

Bonjour,

Une personne est incarcéré, elle arrive en fin de peine. Il y a peu elle a vu un expert psychiatre à la demande du juge. Et l'expertise c'est plutôt bien passé. Suite à cela, le procureur a demandé une contre expertise, dans le but de pouvoir statuer une surveillance judiciaire. Donc ma question est, est-ce que cette personne incarcéré a le droit de refuser cette contre expertise qui a pour but de statuer si la personne incarcéré devra être sous surveillance judiciaire à sa sortie sachant que l'expertise qui a déjà eu lieu c'est bien passé ? Je vous remercie par avance pour votre réponse,

Bon week-end,

L.N