bonjour,
je viens de faire une demande préalable de travaux pour une refection d'un toit en tôles (dangereuses) par un toit en tuiles.
Ce bâtiment que j'ai hérité, se trouve sur un terrain et est déclaré comme salle de jeux buanderie.
Dans les années 59/60 il a été rajouté un garage sans permis et qui ne respectait pas le retrait de 4m de la route.
aujourd'hui la mairie me dit que toute ma parcelle est "gelée" par la mise en demeure de démolir qui a été signée le 19 janvier 1961, et me refuse de mettre en sécurité ce bâtiment, en m'indiquant qu'en cas d'accident j'en serai la responsable.
pouvez- vous m'aidez à comprendre
01/07/2018
bonjour,
je viens de faire une demande préalable de travaux pour une refection d'un toit en tôles (dangereuses) par un toit en tuiles.
Ce bâtiment que j'ai hérité, se trouve sur un terrain et est déclaré comme salle de jeux buanderie.
Dans les années 59/60 il a été rajouté un garage sans permis et qui ne respectait pas le retrait de 4m de la route.
aujourd'hui la mairie me dit que toute ma parcelle est "gelée" par la mise en demeure de démolir qui a été signée le 19 janvier 1961, et me refuse de mettre en sécurité ce bâtiment, en m'indiquant qu'en cas d'accident j'en serai la responsable.
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01/07/2018
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