Pacs ses avantages en thermes de succession
bj, Ayant acheter un appartemrnt en commun en indivision, et ayant l'intention de nous paxcer avant la signature de ce dernier ,quelle formule de pacs prendre? sachant que ma cote part de 40/100 reviendrait elle GRATUITEMENTa mon compagnon si un deces surviendrait?SERAIT IL RECONNU COMME HERITIER par ce pacs ou serait il obliger de racheter ma part sachant que j'ai un fils de 40 ans.Le fait de se pacser donne t'il des droits de filiation de ce cas? merci de votre eclairage et conseil. Bien cordialement J.brun
22/02/2018
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés