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Boucain / ID 166862

Mise en état de péril imminent maison voisine

Bonjour et merci pour votre réponse.
La mairie n'as pas voulu faire les travaux définis dans l’arrêté de péril, car le propriétaire étant insolvable, et par ailleurs maintenant décédé,ils n'auraient pas pu se faire rembourser.
Toutefois en lisant l'article envoyé par Chaber, j'ai vu que dans la mesure ou les travaux prescrits n'avaient pas été mis en œuvre, le maire doit engager les travaux d'office.
"En cas de défaillance du maire à réaliser les mesures d'office et en application du 1° de l'article L225-1 du CGCT,le préfet après mise en demeure du maire,peut faire réaliser les mesures d'office aux frais de la commune"
Je vais donc contacter le défenseur des droits de la préfecture pour voir avec lui l'application de cet article.
Je vous tiendrai informé.
En tous cas merci pour votre aide.

Mise en état de péril imminent maison voisine

Merci pour l'aide , tres interessant !!

Mise en état de péril imminent maison voisine

Bonjour
Suite a un incendie en janvier 2012, la maison mitoyenne avec un bien en location, a été totalement détruite et n'est plus hors d'eau.
La mairie a pris un décret en février 2013 de Mise en état de péril imminent.Des travaux devaient être entrepris dans les 6 mois , rien n'a été fait à ce jour. le propriétaire est décédé, et la mairie ne retrouve pas d’héritiers ,elle ne veut pas faire les travaux pourtant définis dans l'arreté car elle ne sera jamais remboursée.
Suite à de fortes intempéries, des infiltrations par le mur mitoyen ,ont provoqué des dégâts importants sur les plâtres et papier peints.
Mon assurance refuse de prendre en charge les travaux.La mairie ne veut pas non plus car du fait du décret pris par elle , et qu'aucun travaux n'a été fait, je pense qu'elle est responsable. Que puis je faire et vers qui me retourner.
Merci pour votre aide