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lor13 / ID 165998

Prescription biennale prestations familiales aah

Peu importe le statut de la CPAM, administration ou institution, plutôt dite moi que mon cas est unique et exceptionnel et compliqué car une réponse a ce litige et toujours introuvable même au sein de la CAF et de la cpam et je suis toujours en attente de paiement de ma pension malgré l'arrêt de la cour de cassation qui condamne la CPAM avec des taux d'intérêt et application code 700 CPC j'ai cru avoir de l'aide mais sans succès, il faudra interpellé les médias afin de mettre la lumière sur cette affaire qui se complique jour après jour (((( bientôt 8 ans d'attente pour être payé d'une pension d'invalidité cat 1 )))) quelle proffessionalisme judiciaire, quelle compétences << la justice et l'injustice c'est la plus vieille histoire du monde>>

Prescription biennale prestations familiales aah

C'est la CPAM qui a traîné l'affaire des le début il a fallu attendre 4ans pour passer devant le TASS au lieu de 2ans ensuite saisir la cour d'appel ensuite la cour de cassation en tout 7 ans , mais moi je n'ai pas demandé que l'affaire soit traité en 7 ans c'est la machine judiciaire en complicité avec l'administration qui ont provoqué ce retard qui est a l'origine de l'indu( ils ont crée et ils le réclame) et moi qui paie l'addition, n'est-ce pas? J'espère que c'est claire!!!!

Prescription biennale prestations familiales aah

je ne suis en aucun cas responsable face a un indu injustifié surtout quand il s'agit d'une décision de justice rendu tardivement qui est en causalité avec ce dernier je me demande c’est quoi qui va faire rire le juge alors que l'administration a été condamnée par Les différents types de tribunaux pourquoi ne pas mettre en cause la responsabilité de l’institution, qui aurait manqué à son obligation d’information et de conseil et commis des négligences sources d’un préjudice pour l’intéressée? 7 ans d'attente d'avoir ma pension d'invalidité qui m'a été octroyé par la justice c'est considéré comme une "bénéficié d'argent gratuitement" bravo!!!

Prescription biennale prestations familiales aah

bonjour et bonne année à toutes et à tous; je reviens vers vous concernant ce litige C’est une faute collective d’un service mal organisé ou mal géré pouvant provenir d’erreurs , négligences , retard abusif qui a causé l'indu il faut avant tout aborder les événements à l'origine des indus, c'est-à-dire essayer de définir les causes d'indus Compte tenu de ce que le comportement des services de l’état constitue une faute de nature à engager sa responsabilité où je me trompe, y aura t il quelqu'un qui peut m'aiguiller? Merci

Prescription biennale prestations familiales aah

Bonsoir,
Merci de m'avoir répondu , mais le prescription biennale c'est-à-dire restitution un arrérages de 2 ans de versement aah alors que je ne suis pas responsable de ce retard ! C'est ça ce que je voulais dire non!

Prescription biennale prestations familiales aah

Bonjour,
je suis nouveau parmi vous sur ce forum :
après une longue bataille avec la CPAM concernant une pension d'invalidité cat 1 accordé par le TCI en 2011 et la CPAM refuse de me payer. J'ai mis quatre ans d'attente pour passer devant le TASS ensuite devant la cour d'appel qui viens de condamner le CPAM de régler la pension avec les intérêts au taux légal depuis 2011 .
entre-temps j'ai donc demandé l'AAH, vu que j'avais que L'ASS comme ressource.
Ma question est la suivante : dois-je rembourser l'AAH depuis 2011 sachant que la cpam et la décision rendu par la justice sont responsable pour tout ce retard.j'ai contacté la caf par téléphone pour savoir les démarches a suivre d'après eux il y aura une (prescription biennale),je me demande pourquoi une prescription vu que je ne suis pas responsable.une aide de votre part est nécessaire tout en vous remerciant d'avance de votre compréhension.
Merci[smile17]