Demande d'un certificat de nationalité française
Bonjour,
Je souhaite avoir de l'aide pour mon cas.
Je suis né en France (Puteaux) le 26 avril 1978 de parents marocains (installés légalement en France), à l'âge de 7 ans nous sommes rentrés définitivement au Maroc.
Le 2 février 1998, j'ai fait une demande auprès du tribunal de grande instance de Bordeaux d'un certificat de nationalité française. Après plusieurs échanges avec le tribunal de Bordeaux et de Nanterre (via le consulat général de France à Rabat).
Finalement le 6 avril 1999, je reçois une réponse qui me stipule qu'en vertu de l'article 33 de la loi du 16 mars 1998 entrée en vigueur le 1er septembre 1998 qui dispose " les personnes nées en France de parents étrangers qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt et un ans et ont leur résidence en France acquièrent à cette date la nationalité française si elles ont eu leur résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Je suis passé par un recours gracieux auprès de la garde des sceaux, mais sans avoir reçu de réponse.
Je souhaite savoir s'il est possible pour mon cas d’acquérir la nationalité française en m’assistant d'un avocat ?
PI : ma première demande a été faite le 2 février 1998, soit avant l'application de la loi du 16 mars 1998 entrée en vigueur le 1er septembre 1998.
Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer mes salutations les plus distinguées.
Cordialement,
Hassane XXXXX anonymisation
25/11/2017
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