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JBl / ID 165147

Rupture contrat cdi sans avoir signée le cdi

Bonjour Lago,

A titre d'exemple dans le Bricolage:
« Le contrat de travail à durée indéterminée ne devient définitif qu'à l'issue d'une période d'essai fixée comme suit :
- employés : un mois de travail effectif ;
- agents de maîtrise : deux mois de travail effectif ;
- cadres : trois mois de travail effectif. »
A mon sens ceci permet au salarié de bénéficier de la période d’essai. Mais pas à l’employeur de s’en prévaloir.
En ne signant pas de contrat, le salarié n'a pas pu renoncer expressément à ce droit.

Congés payés durant arrêt maladie

Bonjour,

Le cumul des CP durant le maintien de salaire est une idée fréquemment répandue, cependant, elle est rarement vraie.
Le principe, comme ça a déjà été mentionné, est qu’il n’y a pas de cumul pendant un arrêt pour maladie non professionnelle. Mais il y a beaucoup de conventions collectives qui prévoient le contraire. Ou qui prévoient un cumul pendant quelques mois par exemple. C'est donc bien vers votre convention qu’il faut regarder.
Bon courage.

Calcul du Repos compensateur Obligatoire pour 39h

Bonjour,

J'en ai la même interprétation que vous. seules les heures supplémentaires réellement effectuées doivent être prises en compte.
rien n’empêche de prendre en compte toutes les heures supp. du forfait mensuel (17.33h x12) mais le déclenchement des repos sera encore plus rapide. le contingent n'est déjà pas très élevé...

Rupture contrat cdi sans avoir signée le cdi

Bonjour,

Si la convention collective prévoit une période d'essai, le salarié peut s'en prévaloir même en l'absence de contrat de travail. c 'est l'employeur en revanche qui ne peut pas s 'en servir.
La rupture d'une période d'essai était à une époque plus avantageuse que la démission puisque Pole emploi remontait à la rupture précédente pour savoir si le salarié avait droit aux allocations chomage. reste a savoir si ça fonctionne toujours comme ca...