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Edouarde / ID 163179

Refus d'intervention d'un huissier saisi par partie adverse

Très bien merci. Il n'y a donc rien à faire d'autre qu'à attendre le résultat des démarches du huissier sur le territoire français . La CAF propose un service de recouvrement des pensions alimentaires impayées, ce qui fait concurrence aux huissiers mais a l'avantage d'être sans frais en cas d'insolvabilité du débiteur. Comme l'huissier m'indique qu'il faudra ouvrir plusieurs dossiers successifs en cas de nouveaux impayés, j'envisage de faire appel au service de la CAF pour les prochains mois impayés.

Refus d'intervention d'un huissier saisi par partie adverse

Bonjour
Merci à vous pour toutes ces réponses. Tissuisse pour la Suisse , BrunoDeprais pour le second huissier qui a pourtant refusé d'intervenir pour le même dossier que le premier mais qui datait d'il y a plus de 2 ans... et morobar pour la zone d'intervention d'un huissier : Le secteur d'intervention est plus large que le seul département puisque en ce qui concerne nos départements le TGI est à cheval sur 2 départements Haut Rhin et Bas Rhin.

Oui aliren27, le jugement est exécutoire et le délai d'appel est passé. Oui citoyenalpha ;
L'huissier est en train de chercher tous les comptes bancaires détenus par le débiteur.

Mais est il possible de saisir sur les comptes bancaires en suisse ou bien au moins être informé de l'existence de comptes bancaires de monsieur en suisse?
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Refus d'intervention d'un huissier saisi par partie adverse

Bonsoir

merci pour votre réponse , il semble que le secteur d'intervention d'un huissier ne soit pas restreint au département. Je me suis rendue dans le département voisin et j'ai reçu un accord pour intervenir sur mon département.
Que savez-vous sur les saisies de salaire d'un salaire versé en euro en France par un employeur suisse basé en Suisse et sans structure juridique en France?
Le jugement est rendu par un tribunal en France, en Alsace. Y a t il lieu de faire appel à un huissier suisse ?
Je ne trouve pas d'informations à ce sujet.

Refus d'intervention d'un huissier saisi par partie adverse

Bonjour
et merci morobar pour votre réponse. le second et dernier huissier présent dans la ville est également intervenu pour mon ex compagnon " contre moi" en janvier 2016. Acceptera t il de réaliser les démarches de recouvrement pour moi? L'employeur de monsieur est en Suisse. Puis-je ou dois-je faire appel à un huissier basé en Suisse ? L'huissier ne peut il pas tout simplement faire une saisie sur compte bancaire en France?

Refus d'intervention d'un huissier saisi par partie adverse

Bonsoir

J'ai tardivement reçu, après deux appels téléphoniques et une visite sur site et après avoir clairement évoqué la raison de mon appel à leur service, une fin de non recevoir du huissier pour recouvrement de créances pour non versement de la pension alimentaire. Le prétexte évoqué est que la partie adverse avait fait appel à ce même huissier afin de me signifier le jugement . Je m'étonne de ce refus car un huissier est une personne neutre qui applique les textes de loi.
Est ce légal?