Harcelement d'un huissier... depot de plainte ou pas ?
Bonjour, j'aimerais juste ajjouté ma petite pierre à cet article.
Afin d'avoir un papier signer du tribunal qui prouve que vous ne devez plus rien, faite une demande au tribunal d'instance le plus proche . il faut faire une demande de vérification de créance, le créancier sera obligé de faire parvenir au tribunal un justificatif ou est noté la somme due et la date du dernier versement, prouvant donc lui-meme si il y à forclusion ou prescription de votre dette. bon courage et merci pour les infos que je n'avais pas.
03/06/2017
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés