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inocencia / ID 162244

Autorisation travaux après refus AG

Bonsoir,
Merci pour vos réponses. Oui je sais qu'il faut un avocat mais ce que je ne sais pas c'est s'il faut faire une assignation spéciale ou pas.
Mais s'il le faut je demanderai à l'avocat.
Bonne soirée à vous.

Autorisation travaux après refus AG

Bonjour,

Pour obtenir une autorisation privative de travaux en copropriété, il faut une autorisation d'AG.
Une fois cela m'a été refusé.
Je vais une deuxième fois la présenter en AG
Si elle est à nouveau refusée, je pourrai demander une autorisation judiciaire ?

Je suppose que je ne dois pas assigner la résolution après la réception du PV, c'est une autre façon de procéder non ?
C'est là que je n'y vois pas très clair.

Merci pour vos conseils.

Peut-on faire annuler une AG avant qu’elle ait lieu ?

Bonsoir,

Si un copropriétaire n'a pas reçu la convocation, l'AG peut être annulée dans les deux mois et effectivement assignation et avocat.

Avez-vous un conseil syndical ? Si c'est le cas, le CS peut demander au syndic de l'annuler avant, considérant le risque d'annulation possible. A vous de voir.

Frais d'huissiers dans mon relevé de charges

Bonjour,

Regardez ici :
La liste des dépens article 695 du code de procédure civile

https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20110511

Cour commune en indivision à 3

Bonjour,
Afin d'essayer de vous répondre, j'aimerais comprendre un peu mieux les chiffres que vous avancez.
Quelle est la totalité de la cour
Combien de personnes sur cette cour et parcelle
et sur l'autre parcelle ?
Merci.

Travaux effectués dans une copropriété

Bonjour,
1) Ces travaux ont-ils été présentés en Assemblée générale et a-t-il eu l'autorisation ?
2) Si la demande de la copropriété via le syndic n'a pas eu de réponse, a-t-elle été faite en RAR ?
Si cela n'a pas été fait, le syndic doit le mettre en demeure de fournir les documents techniques.

Dans un premier temps, c'est un minimum.

Jardin à usage privatif - usage non écrit.

Bonjour,

Vous devriez, comme on vous l’a conseillé, consulter une association de défense des copropriétaires, ou un avocat spécialisé immobilier, copropriété, si vous voulez absolument aller jusqu’au bout de votre démarche.

En effet, ce sujet est assez compliqué et controversé.
Malheureusement, à l’achat, vous vous êtes contenté de dires et non d’écrits, rassurez-vous ce n’est pas une critique, cela m’est arrivé également. Mais disons que maintenant il vous faut trouver des preuves de cette utilisation à usage exclusif pendant 50 ans.
Cherchez voir s’il y a un écrit qui aurait autorisé l’ancien propriétaire, PV d’AG.

Normalement, un jardin à usage exclusif ou privatif fait partie d’un lot incluant le bâti.
Si ce jardin n’est pas un lot à lui seul, vous pouvez demander au syndicat, une régularisation pour que cet usage soit inscrit sur l’EDD et règlement de copropriété, et publié aux hypothèques ce qui rendra définitif votre usage du jardin.
Par contre, cela m’étonnerait que les copropriétaires veuillent contribuer aux frais, vous devrez donc payer les frais inhérents au géomètre et à la publication aux hypothèques.

Il faut aussi voir le climat de la copropriété, s’il est bienveillant ou plutôt hostile car il y a souvent des empêcheurs de tourner en rond.

Travaux effectués dans une copropriété

Bonjour,
Oui, que fait le syndic ? Celui-ci doit absolument prendre en charge ce problème qui peut être important. Y-a-il aussi un conseil syndical, si oui, il faut qu'il demande au syndic de gérer ce problème.

Copropriété horizontale

Bonjour,
Avez-vous cherché dans le RDC et l'EDD comme je vous l'ai suggéré ? Quelquefois on trouve des pistes.

La copropriété horizontale est complexe, c'est pour cela que plusieurs avis existent, quelquefois dans les documents officiels il y a des variantes qui font que chaque cas peut être différent.

Copropriété horizontale

BONJOUR marque de politesse

Je pense qu'il est important que vous demandiez au syndic, peu importe s'il est bénévole, qu'il vous fournisse les documents qui attestent ses dires. Car si c'est depuis l'origine et que cela a été construit ainsi cela devrait être à la charge de la copropriété.
Avez-vous un règlement de copropriété ? En général il y a un état descriptif qui vous permettrait de voir comment cela a été fait.

Décision de la copro affectant les droits d'un copropriétaire

Bonsoir,
Effectivement il faut détailler ce qu'indique votre règlement de copropriété. Je dirais, comme il vous a été répondu, que puisque vous êtes le seul à avoir une cheminée, cela serait privatif et l'entretien vous en reviendrait.

Bail location social et enquête sur revenus

Merci beaucoup, et bon weekend.

Bail location social et enquête sur revenus

Bonsoir,
Merci beaucoup, cela me rassure.
Mais par exemple, si l'appartement était jugé trop grand pour personne, pourrait-on saisir cette raison pour ne pas lui transférer le bail ou bien le bailleur devrait-il lui proposer un échange de droit ?
Merci beaucoup.

Bail location social et enquête sur revenus

Bonjour,

J'ai un bail obtenu par le 1% depuis pas mal d'années.
Depuis, mon compagnon n'habite plus avec moi mais ma fille a grandi dans ce logement.

Répondant à l'enquête du bailleur, on me demande le revenu de référence de ma fille qui habite toujours avec moi, elle ne gagne pas beaucoup pour l'instant.

J'ai donc envoyé les feuilles d'imposition d'elle et moi qui sont séparées. Avant, elle dépendait de moi.

Cependant elle n'est pas signataire du bail, je suis seule signataire d'origine.
Puisqu'on me demande ses revenus, ne peut-elle alors être co-signataire ? Cela lui donnerat des droits au cas où il m'arriverait quelque chose.

Merci pour vos réponses.

Sortir d'une coproprièté

Bonjour,

Il faut absolument que vous lisiez votre règlement de copropriété. Sur celui-ci, logiquement, vous trouverez un tableau ou quelque chose vous indiquant les tantièmes de charges que vous devez payer.

Egalement, il se peut que vous n'ayez rien à payer concernant l'immeuble, leurs frais d'entretien peuvent être individualisés et payés par eux-mêmes, de la même façon ils ne vont pas payer vos propres frais d'entretien de votre maison.
Cela peut être prévu dans le RDC. Vérifiez.

Demander une autorisation superflue

Bonjour,

Je compatis.
Cependant, existe-t-il un autre accès aux combles restants autres que les vôtres qui permettrait également d'accéder au toit, partie commune ?
Si tel était le cas, leur argument ne serait pas très sérieux.

Référé en suspension Permis de construire

Bonsoir,

Et merci à vous contributeurs qui avaient bien voulu me répondre.

En effet amatjuris a vu juste et pardon à morobar si je ne me suis pas bien expliqué.
Le permis est tout à fait respecté, la différence minime est entre le projet présenté en AG et le permis obtenu.
Comme le dit amatjuris, le plus simple serait de régulariser, le problème c'est qu'avec ce type de persone rien ne se passe normalement.

C'est pour cela que je posais la question de savoir quelle était la recevabilité d'un référé en suspension alors que le permis n'a jamais été contesté ?
Le fond est un problème de copropriété pas d'urbanisme. Alors je me demande si le juge des référés pourrait le recevoir.

Référé en suspension Permis de construire

Bonsoir et merci pour votre réponse.

Oui, le sol est partie commune mais le lot est bien délimité et une maison vétuste existait.
Le différend se base sur le prétexte que le permis est un peu plus important en métrage alors que c'est discutable car dû à une démolition plus importante.

Ce que je voulais savoir c'est si le fait qu'ils n'aient jamais attaqué le permis, rend recevable un arrêté suspension ? Autrement dit, y-a-t-il une logique de recevabilité ou non si le permis n'a pas été attaqué antérieurement ? Comment cela fonctionne ?

Merci beaucoup.

Référé en suspension Permis de construire

Bonjour,

Merci pour votre attention.

Dans une copropriété horizontale, j'ai un lot avec une maison très vétuste et j'ai obtenu en AG le droit de déposer un permis.
La maison a été démolie et les travaux ont commencé.
Il y a un syndic bénévole, ami avec un copropriétaire, qui voulait mon lot. Depuis ils me menacent de faire un arrêté suspension car la surface du permis serait plus importante que celle demandée en AG, alors que l'explication est tout simplement que la vétusté était tellement importante que nous avons demandé une démolition totale et que même si nous devons reconstruire à l'identique, une fois démolis les m² se rajoutent et comptent pour du neuf. Bref, un peu complexe à expliquer.

Ma question est donc quel est le risque de recevabilité s'ils allaient au bout de leur menace (car sinon ils me demandent une certaine somme) étant donné qu'ils n'ont pas fait de recours au permis affiché.

Merci pour vos infos.