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cec11 / ID 162186

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Réponse posté sur Experatoo

Panneau sens interdit sauf riverain

Bonjour,

Ma question est relative à la mise en place d'une restriction d'usage de voie (mise en place d'un panneau sens interdit sauf riverains).
Un chemin de traverse, en pleine campagne, qui dessert quelques maisons et relie deux villages, a fait l'objet en 2013, d'un arrêté municipal par l'une des communes (commune de V...): celui-ci a ainsi validé la mise en place d'un panneau sens interdit sauf riverains. Dans l'arrêté de la commune de V... le Maire indique mettre en place deux panneaux sens interdit sauf riverains de part et d'autre à l'entrée du chemin sur le territoire communal en posant comme motivation "Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique "chemin de rivals" pour circuler". Il précise aussi que le commandant de la brigade de gendarmerie de la commune de X et MM les gents de la police municipale sont chargés de l'exécution de l'arrêté.

J'ai été verbalisée en 2017 pour usage de ce chemin (je pensais entrer dans la catégorie des riverains car domiciliée dans l'autre commune). Aussi je souhaite savoir ce que je peux faire. Je précise ne pas encore avoir reçu le PV et je ne sais pas quelle brigade de gendarmerie m'a verbalisée.
Tout d'abord il me semble que la motivation de l'arrêté est insuffisante ... mais je pense que je ne peux plus rien faire puisque l'arrêté date de 2013 ...
Ensuite je ne suis pas sure que le fait qu'il n'y ait qu'un panneau de sens interdit, au lieu des deux prévus par l'arrêté, soit suffisant pour contester le PV.
Enfin je voulais savoir, s'il s'avère que l'agent de gendarmerie qui m'a verbalisé n'appartient pas à la gendarmerie prévue par l'arrêté pour son exécution, puis-je contester le PV sur ce motif ?

Je vous remercie d'avance de m'indiquer ce que je pourrai faire pour contester le PV.

17/05/2017

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