Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
FRG / ID 161721

Bail commercial sans jouissance

Bonjour
Ma société louait via un bail commercial établi entre elle et l'un de ses employés, un local de stockage qui permettait ainsi d'entreposer des produits afin de minimiser les coûts de livraison et permettre à l'employé se trouvant sur place, une livraison plus rapide auprès des clients. Durant toute la période de location, seul l'employé avait accès à ce local. Depuis avril 2017, l'employé a été licencié, le local a été vidé depuis fin mai de tous les produits appartenant à la société. Il ne reste dans ce local que des biens appartenant à l'employé en question. Il est à noter qu'en dehors de cet employé, la société n'a jamais eu accès à ce local et n'en a jamais détenu l'accès.
Du fait du licenciement de l'employé, nous avions soumis à celui-ci la possibilité de mettre un terme à la location à fin Mai. Il y avait consenti mais, depuis, il a changé d'avis et souhaite que le bail se poursuive jusqu'à son terme bien qu'encore une fois notre société n'a ni la possibilité d'accès ni la jouissance de ce local : Peut-on faire valoir cette position pour résilier de plein droit le bail ? Quels sont les recours que nous avons ? Sur quels articles pouvons nous nous appuyer pour justifier du fait que la rupture de contrat de travail et l'absence de jouissance de ce local ne peut entrainer fort logiquement que la résiliation de plein droit de ce bail... Ma société ne va pas louer à son ancien salarié un local dans lequel n'est entreposé que du matériel appartenant à cet employé et pour lequel elle n'a aucun accès ?
Merci par avance de votre réponse

Vote en Assemblée Générale

Bonjour
A la mi-avril 2017, j'ai licencié pour faute lourde mon directeur commercial, salarié et également associé de la société. Depuis son licenciement, il poursuit son travail de sappe en refusant de restituer les biens, valeurs et matériels appartenant à la société. Malgrès un dépot de plainte chez les Gendarmes pour abus de confiance, une action en prud'homme, les démarches trainent et cela occasionne un préjudice important à la société qui ne peut, de ce fait, exploiter le fichier des clients suivis par ce cadre, recruter un autre employé (pas de véhicule, pas de portable, pas d'ordinateur, pas de supports commerciaux...)
De plus, la société continue à payer les traites et l'assurance d'un véhicule société qu'elle ne détient pas puisque c'est l'ancien employé qui l'a gardé par devers lui...
Puis-je profiter d'une assemblée générale de la société pour passer au vote la poursuite des actions en justice engagées à l'encontre de cet ancien cadre ? Quelles seraient les conséquences si la société se portaient parti-civile contre cet ancien employé indéliquat ?
Par avance, merci de votre réponse
Cordialement

Résiliation de plein droit d'un bail

Bonsoir,
Ma société louait à l'un de ses salariés un local de stockage qui permettait à ce salarié de disposer de marchandises qu'il pouvait ainsi livrer plus rapidement à ses clients. Pendant tout le bail, seul ce salarié avait accès à ce local dans lequel il entreposait également des matériels personnels (motos,barbecue,meubles de jardins).
A la suite de son licenciement, nous avons fait procédé en deux passages à la récupération de l'ensemble des produits stockés dans ce local. Lors du premier passage, comme il restait encore des produits, ce salarié à accepté de prolonger la location jusque fin mai et a signé un document attestant de son accord pour poursuivre le loyer jusque fin mai. Lorsque nous sommes repassés cette semaine pour récupérer le reste des produits, il nous a dit qu'il se refusait à résilier le bail et que celui-ci irait jusqu'au bout... Ce bail est un bail commercial conforme aux dispositions de l'article L146-1 du code de commerce. Il court de janvier 2011 à Décembre 2019. Il prévoit un délai de résiliation de 6 mois par l'une ou l'autre des partis mais je ne pouvais me douter que j'allais être amené à licencier ce salarié.
J'ajoute que je n'ai jamais eu en tant que locataire "titulaire" les clés de ce local. Que je ne dispose d'aucun accès dans ce local puisqu'il est situé dans la propriété de mon salarié et que je ne peux m'introduire chez lui sans son accord préalable !!!
La logique voudrait que, ne faisant plus partie de la société, ce salarié accepte l'annulation tacite de ce bail. Il préfère visiblement jouer sur les mots et revenir sur l'accord qu'il m'avait pourtant donné par écrit lors de mon passage chez lui en Avril dernier.
1°/ Que dois-je faire ?
2°/Suis-je tenu de poursuivre une location qui ne me sert plus à rien puisque je ne peux pas accéder librement à ce local et n'en ai même pas les clés ?
3°/ Comment invoquer mon bon droit ?
Merci par avance de votre réponse

Restitution de véhicule, pc et matériels suite licenciement

Bonjour, Bien qu'une mise à pied conservatoire ait été prononcée à son encontre, qu'elle ait donnée lieu à un licenciement pour faute lourde (après entretien préalable), cet ancien salarié refuse de donner suite à nos injonctions (courriers recommandés) et laisse lettre morte toutes nos relances. Il se contente simplement de persister à nous adresser des prolongations d'arrêt de travail (qui ne nous concernent plus) sur lesquelles sont précisés que l'arrêt n'est pas en relation avec son emploi et qu'il est en mesure de faire de sortir sans aucune restriction. Cela fait plus d'un mois que ce cirque perdure. Nous avons porté plainte à la Gendarmerie et avons engagé une action auprès des prud'hommes mais le problème est que nous sommes une petite entreprise et que la rétention des matériels dont il disposait et qui appartiennent à notre société occasionne un réel préjudice : Nous continuons de payer les mensualités d'une LOA pour la voiture que nous lui avions mise à disposition. Idem pour l'assurance. Nous ne pouvons recruter un autre commercial pour le remplacer car il détient toujours le téléphone portable, l'ordinateur, les supports commerciaux, les fichiers clients, et les autres matériels dont nous avons besoin pour mettre en place un commercial qui puisse reprendre en charge la clientèle dont il avait la charge. D'autre part : la question se pose de savoir si, compte tenu de cette attitude, il nous faut tout de même lui adresser le paiement de sa clause de non concurrence ? Pouvons nous la lui mettre à disposition avec les autres documents quérables qui sont à sa disposition au siège de notre société ?
Peut-on faire intervenir un huissier pour qu'il se rendre directement chez lui récupérer les biens appartenant à notre société ?
Comment faire pour que, dans ce cas, les frais engagés et le préjudice que nous subissons, nous soient réglés par lui ?
Merci de votre réponse sur chacun des points
Bonne soirée

Restitution de véhicule, pc et matériels suite licenciement

Bonjour
Le 15 avril dernier, un cadre de notre société a été licencié. Il lui a été précisé que les documents et solde de tout compte consécutifs à son licenciement étaient à sa disposition et qu'il lui appartenait de les récupérer au siège de notre société. Nous lui avons également notifié à plusieurs reprises notre souhait qu'il restitue l'ensemble des matériels appartenant à xxxxxx et dont il est en possession. A chaque fois que nous le relançons, il nous retourne une prolongation d'arrêt de travail (qui prévoit la possibilité pour lui de sortir).
Que pouvons nous faire pour le forcer à rendre ces matériels (véhicules, téléphone portable, pc, fichiers etc...)
Sur quels articles de loi pouvons nous nous appuyer ?
Merci par avance de votre réponse


Bonjour,
Merci de ne pas profiter de ce forum pour faire de la pub pour votre entreprise...

Restitution de véhicule, pc et matériels suite licenciement

BONJOUR et MERCI DE VOTRE REPONSE...
Il s'agit néanmoins bel et bien d'une faute LOURDE dans la mesure où ces menaces sous conditions qui ont été proférées à plusieurs reprises, dans la même conversation, à l'encontre de la Société.
Il me semblait naturel et légitime de lui préciser que son arrêt de travail n'avait aucune incidence sur son licenciement et que celui-ci était bel et bien effectif.
Donc, si je vous comprends bien, en dehors d'aller porter plainte pour vol, un ultime courrier de mise en demeure en vue de factualiser la situation et tenter de le ramener à la raison, ne vous semble pas judicieux ?

Restitution de véhicule, pc et matériels suite licenciement

BONJOUR marque de politesse[smile4]

Suite à des menaces proférées par mon directeur commercial (avec témoin), j'ai été amené à prononcer à son encontre une mise à pied à titre conservatoire, puis le convoquer à un entretien préalable à licenciement, puis lui notifier ma décision de le licencier pour faute lourde. Bien évidemment, concomitamment à ces démarches, ce cadre s'est mis en arrêt maladie. Son licenciement a pris effet le 15 avril dernier (date de réception du recommandé lui notifiant son licenciement). En retour, il m'a adressé une prolongation de 15 jours de son arrêt de travail (à compter du 14 avril). Je lui ai donc répondu que son arrêt de travail n'interférait ni à la mesure de mise à pied conservatoire, ni à son licenciement et qu'il se devait, comme cela lui était indiqué dans son courrier de licenciement, venir récupérer son solde de tout compte ainsi que les documents pour pole emploi et de nous restituer le véhicule de fonction, les matériels informatiques et de téléphonie, les documents, fichiers clients etc... Il lui était demandé de restituer ces documents avant le 22 avril.
Visiblement, il ne semble pas décidé à le faire. Je souligne que son arrêt de travail n'est soumis à aucun horaire et que les sorties sont autorisées...
Bien que lui ayant également notifié dans ce courrier qu'en dehors du jour où il nous le restituerait, il ne lui était plus possible d'utiliser le véhicule mis à disposition, il ne semble pas soucieux de prendre contact avec moi et préfère visiblement ne pas donner suite à mes démarches...
Que dois-je faire ?
Comment le contraindre à restituer l'intégralité des matériels listés en annexe à son courrier de licenciement ? Avez-vous un modèle de lettre de mise en demeure ?
Dois-je obligatoirement porter plainte pour vol ?
Quelles sont les sanctions qu'il encoure ?
Suis-je dans la légalité par rapport à la législation ?
Suis-je en droit de déduire d'autorité de son solde de tout compte, l'avance de frais que nous lui avons versée ?
Par avance, merci de la rapidité de votre réponse
Cordialement