Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
didier72220 / ID 159034

Convention partage avant divorce

Bonjour,
Divorcé depuis juin 2010, j'ai une question concernant des parts dans une FCPI (Fonds commun de placement pour l'innovation) prise, pendant le mariage, aux deux noms. Si je décide de revendre ces parts, quelle doit être la procédure ? Dois-je avoir l'accord de mon ex-épouse ? Dois-je partager avec elle cette somme récupérée ?
Voici ce qui est écrit dans le dossier de partage sous condition préparé par le notaire et soumis au JAF:

[s]Cinquième observation: Comptes bancaires, meubles, véhicules:[/s]
Les requérants déclarent que tous les comptes bancaires, véhicules, meubles et objets mobiliers ont été partagés directement entre eux de sorte qu'il n'en sera pas tenu compte dans les opérations qui vont suivre.

Les FCPI sont-elles assimilées à des comptes bancaires ? ou des biens "meubles" ?

Dans l'attente d'une réponse de votre part,
cordialement,