Comment faire un testament , notaire ou pas
Bonjour,
un testament peut être réalisé chez un notaire (le testament authentique) ou sur papier libre (testament dit olographe) lequel peut éventuellement etre déposé chez un notaire, lequel le conservera au coffre de l'étude, et en fera inscription sur un fichier national (à conseiller afin d'en assurer la bonne garde et éviter toute perte ultérieure...)
Les seuls obligations afin que ce testament soit valable est qu'il soit signé, daté et écrit en entier de la main du testateur.
Bien à vous,
LudovicG.
16/04/2008
Dois je payer les frais funeraires de mon pere
Si vous avez renoncé à la succession dans les formes (auprès du Greffe du Tribunal du lieu d'ouverture de la succesion), vous ne serez pas tenu des dettes dues par votre père à son décès.
Néanmoins, il est à noter que les enfants restent néanmoins tenus des frais d'obsèques (aspect moral de la chose... même si vous renoncez, tout être humain a droit à un enterrement décent).
Attention vous n'etes tenus que des frais d'obsèques, mais pas des frais d'installation d'un monument somptuaire par exemple.
Bien à vous,
Ludovic G.
16/04/2008
Obtention d'un certificat d'hérédité
Bonjour,
Le certificat d'hérédité pourra effectivement être établi par un notaire lequel dressera ce qu'on appelle un acte de notoriété.
Il est néanmoins nécessaire afin de régulariser cet acte d'être en possession du livret de famille de vos parents, ainsi que de leurs actes d'état civil.
Le coût de cet acte est d'environ 250 euros.
Bien à vous,
Ludovic G.
16/04/2008
Faire une renonciation à la succession?
La renonciation doit etre faite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession (lieu du dernier domicile du défunt).
Je vous conseille vivement d'appeler le Greffe afin de savoir s'il y a lieu de prendre un rendez vous, et quelles sont les pièces alors demandées.
Bien à vous,
Ludovic G.
16/04/2008
Droits et devoirs d'une personne envers sa mère
Monsieur,
Comme vous le précisez, vous êtes soucieux des problèmes financiers que vous pourriez rencontrer en cas de décès, ou de placement de votre mère dans un établissement médical.
Pour ce qui est du décès éventuel de votre mère, la loi vous donne la possibilité, une fois le décès intervenu, de renoncer purement et simplement à la succession, ce qui vous permet d'être "étranger" à cette succession, et n'être redevable d'aucune des dettes existantes au décès.
Néanmoins, et en ce qui concerne les aliments, la loi prévoit que les enfants et beaux-enfants sont redevables envers leurs parents ou beaux parents d'une obligation d'aliments. Cette obligation qui est d'ordre légal n'est susceptible d'aucune dispense. Cette obligation, dont le montant est déterminée par le juge, est fonction des besoins de la personne qui le reçoit et des revenus de celle qui en est redevable.
J'espère vous avoir apporté toutes explications utiles,
Ludovic G.
16/04/2008
Ai-je une obligation alimentaire pour mon père ???
L'obligation d'aliments est effectivement une obligation légale définie par le Code Civil, à laquelle il est impossible de déroger.
Votre fille d'ailleurs y serait également tenue le moment venu, ainsi que votre mari le cas échéant. En effet, l'obligation alimentaire est du à l'égard de ses parents et de ses beaux parents.
J'espère avoir répondu à votre question,
Ludovic,
16/04/2008
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