Couple non marié, non pacsé et succession ?
Bonjour,
Pouvez vous me dire en cas de pacs si on doit impérativement faire une déclaration commune des revenus car je ne suis pas imposable et mon futur partenaire l'est. Vais-je perdre mon allocation logement ? Mon ex-mari doit'il encore verser la pension alimentaire à notre fils qui est à ma charge ?
D'avance merci pour votre réponse.
14/10/2016
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés