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Massialavi / ID 155717

Fixation des honoraires devant le Batonnier suivie d'appel

Bonjour,

Je me permets de vous poser les questions suivantes sur une procédure de fixation des honoraires que mon avocat a récemment initiée contre moi même si j'ai déjà réglé l'ensemble de ses honoraires.

1) Au cas où mon avocat perdrait cette procédure devant le Bâtonnier, juridiquement parlant et selon l'article 1134 du Code civil, celui-ci resterait-il toujours mon avocat?

2) En revanche si mon avocat gagnait cette procédure et que je faisais appel de cette décision devant les instances compétentes, que se passerait-il ensuite, si la décision était confirmée ou modifiée par ces même instances, quant à l'article 1134 et la reconduite de la mission de mon avocat dans ma représentation devant la justice?

3) En cas d'appel de ma part, pourrais-je ensuite faire annuler cette même procédure d'appel en cours de route avant la séance finale?
Merci d'avance.
Cordialement

Consultation de dossiers de plaidoiries et d'actes de procedure

Bonjour,

Au cours d'une procedure mon avocat m'a represente devant un tribunal d'instance. Un jugement a ensuite ete prononce. Aujourd'hui je me retrouve en conflit avec mon propre avocat et je souhaite savoir si legalement j'ai le droit de reclamer, aupres du tribunal en question, une copie des dossiers de plaidoiries contenant les pieces des deux parties ainsi que les actes de procedure?
Le trinunal est-il tenu de conserver une copie de ces pieces-la?
Y a-t-il un article de loi qui m'autorise l'acces aux pieces ci-dessus ainsi que les actes de procedure? Merci d'avance.

Portee d'une convention d'honoraires au forfait

Bonjour amatjuris,

Merci pour vos precisions.
Effeectivement mon avocat s'est engage a me defendre devant la jurididction competente en l'occurence le tribunal d'instance. Entretemps je me suis rendu compte qu'il pourrait y avoir quelques erreurs de procedures commises par le juge telles que: L'INTERPRETATION DU JUGEMENT OBSCUR, LA REPARATION DE L'ERREUR MATERIELLE, L'OUBLI DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, et L'INSCRIPTION EN FAUX D'UN ACTE AUTHENTIQUE...

En suivant la meme logique si mon avocat est assez consciencieux et honnete il devrait donc accepter de deposer, dans le cadre de la meme procedure(etant donnee que celle-ci n'est pas encore terminee) et gratuitement les requetes necessaires aupres du juge. Qu'est ce que vous en pensez? Merci d'avance.

Bien Cordialement

Portee d'une convention d'honoraires au forfait

Bonjour,

Je me permets de venir vers vous car j'aurais bessoin de votre eclairage sur une convention d'honoraire au forfait que j'ai conclu l'annee derniere avec un avocat en rgion parisienne.

Il s'agissait d'une palinte contre une enseigne immobiliere. Les dommages et interets s'elevaient
a environ 9400 euro, ce qui fait que nous avions decide de saisir le tribunal d'instance.
Mon avocat dans son projet d'assignation reclamait egalement a la partie adverse le remboursement des
frais juridiques, y compris ses propres honoraires qui s'elevaient a environ 3600 euros. Il est a noter que j'ai
deja regle les honoraires de mon avocat en trois fois.

L'affaire a ete jugee en premiere instance le 12/07/2016 et je n'ai obtenu gain de cause que partiellement. C'est a dire 1000 euros sur environs 13000 euros reclamees.

J'ai donc decide de faire appel de ce jugement en pensant que l'appel faisait partie de la mission assuree
par mon avocat. En effet les termes de cette mission restent tres "generiques", ce qui n'est de l'avis de
mon avocat qui souhaite que nous signions une nouvelle convention pour 3600 euros supplementaires.

Voici les paragraphes qui definissent la mission de mon avocat:

La XXXXXXXXXXXXXXXX (nom du cabinet d'avocats) s'engage a assister le CLIENT dans la defense de ses droits a indemnisation financiere contre, la societe XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX (nom et adresse de la partie adverse), devant la juridiction competente,
notamment pour repture abusive de mandat de gestion.

La XXXXXXXXXXXXXXXX (nom du cabinet d'avocats) aura pour mission de tout mettre en oeuvre en vue d'obtenir un tel resultat.
La XXXXXXXXXXXXXXXX (nom du cabinet d'avocats informe le CLIENT qu'elle ne peut pas garantir le resultat....


La suite de la mission porte sur le fait qu'il serait necessaire de renforcer le dossier a l'aide d'elements de preuves plus etoffees pour obtenir un succes judiciaire.


Mon analyse est la suivante:
1)Vu le caractere general des termes "indemnisation financiere", ce qui pourrait etre valable et presente devant n'importe quel tribunal suivant les sommes reclammees.
2)Vu l'emploi du terme "Notamment" qui met l'accent sur l'une des infractions commises parmi d'autres.Ce terme fait d'ailleurs suite a "indemnisation financiere contre".
3) Et enfin, vu l'emploi de virgules a divers endroit dans le premier paragraphe.

Je considere que mon avocat doit continuer a me defendre jusqu'au bout, y compris lors d'une procedure d'appel qui ,pour moi, fait partie integrante de la meme mission. Et ceci d'autant plus que le convention d'honoraires ne contient aucune restriction ou exception a ce sujet.

Veullez s'il vous plait me faire part de vos conclusions. Merci d'avance.

Portee d'une convention d'honoraires au forfait

Bonjour,

Je me permets de venir vers vous car j'aurais bessoin de votre eclairage sur une convention d'honoraire au forfait que j'ai conclu l'annee derniere avec un avocat en rgion parisienne.

Il s'agissait d'une palinte contre une enseigne immobiliere. Les dommages et interets s'elevaient
a environ 9400 euro, ce qui fait que nous avions decide de saisir le tribunal d'instance.
Mon avocat dans son projet d'assignation reclamait egalement a la partie adverse le remboursement des
frais juridiques, y compris ses propres honoraires qui s'elevaient a environ 3600 euros. Il est a noter que j'ai
deja regle les honoraires de mon avocat en trois fois.

L'affaire a ete jugee en premiere instance le 12/07/2016 et je n'ai obtenu gain de cause que partiellement. C'est a dire 1000 euros sur environs 13000 euros reclamees.

J'ai donc decide de faire appel de ce jugement en pensant que l'appel faisait partie de la mission assuree
par mon avocat. En effet les termes de cette mission restent tres "generiques", ce qui n'est de l'avis de
mon avocat qui souhaite que nous signions une nouvelle convention pour 3600 euros supplementaires.

Voici les paragraphes qui definissent la mission de mon avocat:

La XXXXXXXXXXXXXXXX (nom du cabinet d'avocats) s'engage a assister le CLIENT dans la defense de ses droits a indemnisation financiere contre, la societe XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX (nom et adresse de la partie adverse), devant la juridiction competente,
notamment pour repture abusive de mandat de gestion.

La XXXXXXXXXXXXXXXX (nom du cabinet d'avocats) aura pour mission de tout mettre en oeuvre en vue d'obtenir un tel resultat.
La XXXXXXXXXXXXXXXX (nom du cabinet d'avocats informe le CLIENT qu'elle ne peut pas garantir le resultat....


La suite de la mission porte sur le fait qu'il serait necessaire de renforcer le dossier a l'aide d'elements de preuves plus etoffees pour obtenir un succes judiciaire.


Mon analyse est la suivante:
1)Vu le caractere general des termes "indemnisation financiere", ce qui pourrait etre valable et presente devant n'importe quel tribunal suivant les sommes reclammees.
2)Vu l'emploi du terme "Notamment" qui met l'accent sur l'une des infractions commises parmi d'autres.Ce terme fait d'ailleurs suite a "indemnisation financiere contre".
3) Et enfin, vu l'emploi de virgules a divers endroit dans le premier paragraphe.

Je considere que mon avocat doit continuer a me defendre jusqu'au bout, y compris lors d'une procedure d'appel qui ,pour moi, fait partie integrante de la meme mission. Et ceci d'autant plus que le convention d'honoraires ne contient aucune restriction ou exception a ce sujet.

Veullez s'il vous plait me faire part de vos conclusions. Merci d'avance.