Paiement Prestation compensatoire suite jugement
Bonjour
Merci de votre réponse
Par contre lors de notre accord devant le notaire la somme que nous devions avoir était presque égale à ma pension compensatoire c'est pour cela que nous étions d'accord mais par la suite on ex mari n'a plus répondu au courrier pour signer donc n'est il pas mieux que je fasse valoir le jugement du divorce ou il est bien notifié la pension compensatoire due, au moins je suis sur d'avoir mon argent? Si oui comment puis je procéder
Je vous remercie
Cordialement
19/07/2016
Jugement de divorce pour faute et indemnisation
Oui pardonnez moi, indemnites divorce pour faute (violences conjugales)
18/07/2016
Jugement de divorce pour faute et indemnisation
Bonjour, lors de notre divorce il a été jugé divorce pour faute à l'encontre de mon ex mari mais celui ci ne payait pas le pension alimentaire pendant 2 ans, il a été condamné depuis mais ne m'a jamais payé la somme du divorce pour faute
Comment puis je la récupérer?
Je vous remercie
Cordialement,
18/07/2016
Paiement Prestation compensatoire suite jugement
Bonjour,
En 2011, il y a eu un jugement de divorce pour me verser une pension compensatoire.
Lors du partage du patrimoine nous nous étions mis d'accord pour que celle ci soit prise en compte dedans mais lors de la signature finale mon ex mari n'a rien signé, cela traine depuis 4 ans maintenant et le notaire a envoye un papier de non entente au tribunal mais celui ci n'a rien car me dire qu il faut saisir le jaf mais ne puis je pas faire valoir la décision de justice par une injonction de payer car la pension compensatoire date de 2011 et de toute facon celui ci bloque volontairement le partage du patrimoine,
Merci de votre aide
Sachant que l'avocat ne fait rien et attend l'avancement du notaire????
Cordialement
18/07/2016
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