Purge délai rétraction sru bien non habitation
Faut-il purger un délai de rétractation dans le cas où le bien acquis n'est pas un bien destiné à l'habitation mais que l'acquéreur compte en faire son habitation principal (des éléments permettent de le déterminer dans le compromis : condition suspensive d'obtention de permis de construire) ? Merci.
22/04/2008
Calcul recompense et valorisation d'un bien propre
La formule de calcul de récompense pour ce type de situation est :
Valeur actuelle du bien (400.000 ici)
- valeur du bien sans les travaux effectués (ce que vaudrait la ruine aujourd'hui donc : à chiffer). Pour l'exemple, on va prendre 50.000 euros.
Le profit subsistant (le montant de la récompense à porter sur la liquidation de communauté) est donc de 400.000 - 50.000 = 350.000.
Soit récompense due par le mari à la communauté de 350.000.
Droits des époux dans la communauté de moitié chacun soit sur la récompense 175.000 chacun (Mr doit à Mme 175.000, le montant de sa récompense s'annule pour lui même).
11/04/2008
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