Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
VS_Vampirella / ID 153953

Demande d'indemnités d'occupation.

Merci pour la réponse, mais cela est un peu imprécis.
La valeur locative n'est pas celle présente sur la feuille d'impôt (TH ou TF) ?
Puis-je réclamer à l'amiable cette somme, ou faut-il obligatoirement passer par un notaire/avocat ?
Cordialement,

Demande d'indemnités d'occupation.

Bonjour,
Mon ex-partenaire de pacs continue d'habiter dans le domicile familial en attendant la vente, alors que j'ai déménagé dans un appartement pour lequel je verse un loyer.
Je continue également de payer le remboursement du crédit de la maison.
Quelles sont les modalités de réclamation (à l'amiable puis + s'il le faut) des indemnités d'occupation, et comment se calculent-elles (apparemment 80% de la valeur locative) ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,