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cutanda / ID 153850

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Réponse posté sur Experatoo

Saisie compte bancaire d'une sci.

Bonjour,
Le compte bancaire d'une sci familiale peut il être saisie par le fisc,pour une dette fiscale personnel d'un des associés.
Merci pour vos réponses.Très Cordialement votre.

25/04/2016

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