Obligation ou pas de délivrer un certificat de scolarité
Bonjour,
Est-ce qu'une école peut refuser de délivrer un certificat de scolarité, aux parents d'un enfant majeur, qui ne vit plus chez eux ?
Merci d'avance,
Salutations
08/04/2016
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
