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JoceAngloma / ID 153135

Quel tribunal de grande instance est compétent?

Bonsoir Cocotte,

Merci pour votre retour précis.
Donc si je récapitule:
- C'est le tribunal du lieu de résidence de l'enfant qui prime.
- Les frais de trajet peuvent être imputés à mon ex compagne.
- La PA sera calculées en fonction de mes charges et revenus.

Concernant le droit de visite, peut-il avoir lieu à un endroit, à mi-chemin entre Créteil et Perpignan?
Suis-je obliger de me rendre jusqu'en Catalogne pour visiter ma fille?

Bien à vous,

Quel tribunal de grande instance est compétent?

Bonjour à tous,


Ma compagne et moi même sommes parents d'une petite fille de 5 mois et nous nous sommes résolus à nous séparer le 15 janvier 2016. Celle-ci est effective depuis la date de son déménagement le 27 février.
La veille de son départ (26 février) pour la région de Perpignan avec notre fille, je dépose par voie de courrier une saisine au TGI de Créteil qui m'atteste la bonne réception de ma requête mais il n'y a pas encore de date de convocation décidée par ce TGI à ce jour.
Le 21 mars,le TGI de Perpignan m'envoie une convocation pour le 27 juin pour statuer sur notre litige familial.

Etant donné que j'ai réalisé la démarche à Créteil en premier et que nous habitions ensemble à ce moment là et qu'entre temps elle est partie faire sa propre démarche sur Perpignan où elle réside avec notre fille désormais, quel est le TGI compétent pour statuer ? Créteil ou Perpignan?

Nous sommes d'accord quant à la garde exclusive lui revenant mais pas sur les conditions de droit de visite qui, compte tenu de la distance vont occasionné des frais.
Ces frais peuvent ils avoir un impact sur le montant de la PA et dans quelles conditions?
Nous ne sommes ni marié, ni pacsé.

Merci par avance pour l'attention portée et votre retour.