Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
Neskatxa / ID 153111

Remboursement d'un cadeau fait

Bonjour,

Merci de votre réponse.
En revanche, je ne vois pas la différence avec le cas de mon amie, étant donné que la voiture que son compagnon lui a acheté (à crédit également) était aussi un cadeau (elle pouvait se l'acheter elle même si elle voulait).
La justice lui a quand même demander de rembourser les mensualités restantes si elle voulait la garder, car ils ont jugé que le prêt étant au nom de son compagnon, et pas encore soldé, la voiture lui appartenait toujours à ce titre.

Quelle-est donc la différence avec mon cas ? Car vraiment je ne vois pas..

De plus, peut-on vraiment vendre un objet dont le crédit n'est pas soldé ? Pour les maisons/appartements/voitures, on ne peut pas, pourquoi là ce serait possible ?

Remboursement d'un cadeau fait

Bonjour,

J'ai offert une PS4 à mon ex (pas de mariage et chacun avait son propre appartement), pour son anniversaire.
Je l'ai payé en 10 fois (avec frais) donc fait un prêt (qui court encore).
On est plus ensemble depuis.
Avant ça, j'ai eu des problèmes d'argent car ma CB a été copiée et 700€ on été pris sur mon compte. Le remboursement ayant duré, j'ai dû emprunter de l'argent à des personnes pour payer mes factures.
J'ai donc demandé à mon ex de, s'il pouvait me restituer la console ou me la rembourser, pour que je puisse payer mes dettes.
Ce dernier à accepter (il y'a des SMS de lui me disant qu'il veut la garder, mais qu'il va me la rembourser, et d'autres où il me propose -de lui même- de me rembourser un jeu que j'avais pré-commandé et qu'il a reçu après notre rupture, pour lequel j'ai refusé le remboursement).
J'ai attendu 1 mois. Je l'ai recontacté mais il m'a demandé d'attendre un peu car il n'avait pas encore l'argent et qu'il me recontacterai pour me le donner.
J'ai attendu 1 mois de plus puis je lui ai proposé de me rembourser en plusieurs fois si cela l'arrangeait.

Il a subitement changé d'avis (après avoir appris que j'étais de nouveau en couple) et a dit qu'il ne me l'a rembourserait plus, que c'était un cadeau.
Par la suite, il m'a dit que de toute façon il l'avait revendue pour se faire de l'argent..

Or, le prêt court toujours et les papiers, ainsi que l'assurance, sont à mon nom.

J'ai donc deux questions :

1 - A-t-il le droit de revendre un objet dont le crédit n'est pas terminé ? Normalement, l'objet m'appartiens toujours (techniquement) tant que le prêt n'est pas soldé.. (Sachant que j'ai une amie dont l'ex lui avait acheté une voiture à crédit, les papiers était au nom de son ex, et l'assurance à son nom à elle. Quand ils se sont séparés il a demandé à récupérer la voiture. La justice à tranché en sa faveur. Pour pouvoir garder la voiture, elle a dû lui rembourser ce qu'il restait à payer du crédit).

2 - Etant donné que j'ai des SMS où il dit être d'accord pour me rembourser, puis-je intenter quelque chose pour récupérer l'argent, ou au moins qu'il solde le prêt ? Je ne vais quand même pas payer quelque chose pour une personne totalement inconnue (vu qu'il l'a revendue)..

Merci d'avance.

Est ce que mon casier contient il toujours ma peine

Bonjour,

Voilà qui pourrait t'aider :

"La réhabilitation légale intervient automatiquement après l’écoulement d’un certain temps. La réhabilitation intervient à l’expiration d’un délai qui varie selon les condamnations :

3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve, d’un travail d’intérêt général, interdiction de séjour, interdiction du territoire, sanction-réparation) ;
10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.
Attention ! Toute nouvelle condamnation intervenant dans ce délai retarde la réhabilitation, voire l’en empêche."

Sinon, tu peux demander la copie de ton casier judiciaire par internet sur ce site : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/EJE20c

Tu la recevra chez toi en moins de 3 semaines, et tu seras sûr que ton casier est désormais vierge (ou non !).

Bonne journée.