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baheca / ID 15235

Restitution partielle du dépôt de garantie

Bonjour à tous et merci pour vos réponses.
Après avoir enfin réussi à contacter la Macif, j'ai reçu des informations juridiques qui sont les suivantes : en effet, le propriétaire a le droit de garder 20% du montant de la caution pour régularisation des charges et, à priori, même si j'ai bien payé mes charges tous les mois. En revanche, si le propriétaire conserve une partie de la caution, le locataire a le droit de demander des pénalités de retard au propriétaire sur les sommes restant dues, et jusqu'à restitution complète du dépôt de garantie (duquel sera de toute façon déduit le montant de régularistaion des charges).
Donc, je viens de rédiger un courrier à mon propriétaire en lui signalant :
1/ soit il garde mes 231€ jusqu'à régularisation complète, mais je lui ferais payer des pénalités de retard.
2/ soit il me rend mon argent. Dans ce cas, de toute façon, il a 5 ans pour me réclamer une régularisation des charges sibesoin est.
Si je ne me trompe pas, les pénalités sont ridicules (2,95% est le dernier taux officiel que j'ai trouvé). Mais tant pis pour lui, ça lui fera les pieds !

Restitution partielle du dépôt de garantie

Merci beaucoup. Je vais appeler mon assurance.

Problème de restitution de la caution

Bonjour,

J'ai un peu près le même problème et après m'être renseignée, voici ce que j'ai trouvé :
oui, tu peux à tout moment envoyer un recommandé à ta propriétaire, et tu as même plutôt intérêt à le faire, où tu la mets en demeure de payer sous huit jours. Par contre, là où il faut que tut te méfies, c'est que, d'après ce que j'ai compris, les pénalités de retard ne commencent qu'à partir de la date d'envoi du recommandé (pas avant).
Pour ce qui est du montant des pénalités, c'est tellement ridicule que ce n'est là-dessus que tu vas t'enrichir. En 2006, le taux de pénalité était établi à 2,11%. J'ai trouvé un site (je ne sais plus lequel) qui donnait un taux plus récent à 2,95% (information à vérifier). Dans les faits, pour une caution de 1200€ par exemple, ça fait environ 0,06€ par jour de retard : (2,95% * 1200)/360 * nb de jours de retard
Si malgré ton recommandé tu n'as pas de nouvelles, tu peux te renseigner auprès de ton assurance habitation (et/ou voiture) ou de ta banque. Dans le prix des prestations que tu payes pour ta carte bleue par exemple, la banque prend souvant en charge une assistance juridique qui pourra mieux te enseigner. Sinon, renseigne toi aussi auprès de ta mairie. Tu peux avoir droit à une assistance juridique gratuite.
Bon courage pour la suite.

Restitution partielle du dépôt de garantie

Bonjour,

J'ai quitté depuis 2 mois et demi un appartement dans lequel j'étais en location. Après avoir réclamé, le propriétaire vient finalement de me restituer la caution. Seul problème : il m'a rendu seulement 969 € sur 1200 € versés à l'entrée des lieux. Il m'a mis un "post-it" avec le chèque, mentionnant qu'il n'avait pas reçu la régularisation des charges du syndic et qu'il me restituerait le reste "plus tard". J'ai donc essayé de l'appeler mais il refuse de me parler ou de s'expliquer. Ce qui me pose problème, c'est :
1/ Il a fait le chèque au nom de mon conjoint (nous étions en colocation) alors que c'est moi qui lui avait versé le dépôt de garantie à l'entrée dans les lieux. A-t-il le droit ?
2/ Il ne donne pas de date de restitution du reliquat de la caution. Est-il dans ses droits en ne restituant pas la totalité au bout des 2 mois ? Dans ce cas, quelle est la date limite ?
J'ai vu sur des sites Internet, qu'il avait le doit de réclamer une régularisation des charges au locataire pendant 5 ans. Cela ne veut pas dire qu'il a le droit de garder mon argent ?
3/ Il a conservé 231 €. Nous avons toujours payé 43€ de charges locatives mensuelles. La première année, la régularisation fait qu'il nous a remboursé 6€. Il me semble donc étrange qu'il garde l'équivalent de 5,37 mois de charges locatives. Y a-t-il une somme plafond qu'il peut conserver pour les charges ?
Le syndic refuse de me renseigner sans accord écrit du propriétaire. J'ai besoin de conseils.
Merci d'avance pour votre aide.