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loig / ID 151160

Procédure syndic non mentionnée dans l'état daté

En gros je cherche une faille car je ne veux pas être condamné puisque, je n'ai pas été informé de ce litige à la date de la signature. Quelle faille puis trouver dans le processus pour invoquer l'inopposabilité?
Avez vous une idée svp?
Pourquoi le Syndic doit il avoir des excuses et moi non?

Procédure syndic non mentionnée dans l'état daté

En gros je cherche une faille car je ne veux pas être condamné puisque, je n'ai pas été informé de ce litige à la date de la signature. Quelle faille puis trouver dans le processus pour invoquer l'inopposabilité?

Procédure syndic non mentionnée dans l'état daté

En fait le 17/09, l'état daté était périmé depuis le 11/09 (état date emis le 11/08). Comment demander au syndic de valider que l'état daté n'est pas périmé dans son contenu alors que la date le périme, de fait?? Y a un soucis là

Procédure syndic non mentionnée dans l'état daté

Facile et rapide certes mais juste certainement pas. Ce mail n'a aucune valeur juridique. C'est étrange que le délai vous soit indifférent pour une assignation qui demande tout de même que les parties soient informées le plus tôt!
D'autre part, Je regarde la date de l'état daté. Je cherche une faille sur ce sujet. Il a été émis le 11/08. Le notaire leur a envoyé un mail le 17/09 leur demandant si quelquechose avait été modifié. Ils ont dit non. Mais je ne suis pas sur que ce mail ait une valeur juridique. Je serais tenté de dire que cet état daté n'est pas valable et qu'il faut qu'il m'en delivre un autre. Avec là procédure notifiée dans l'annexe.

Procédure syndic non mentionnée dans l'état daté

Il y a forcément une notion de délai. Cela n'a pas de sens d'autant qu'ils se sont inscrits eux mêmes dans une logique en avertissant tout de suite par mail le conseil syndical. Comment peuvent ils avoir la présence de prévenir le conseil syndical et non pas les copropriétaires alors qu'ils en ont l'obligation?

Procédure syndic non mentionnée dans l'état daté

Non ils ne mentionnent rien. Je vous rappelle que la signature à eu lieu le 21 et non le 19.
Et pourquoi devrais je trouver des excuses au syndic. Il connaissait parfaitement la date de la signature. Ils auraient pu alerter. C'est le minimum.

Procédure syndic non mentionnée dans l'état daté

Une assignation. C'est vrai qu'elle date du 18/09 et que notre signature à eu lieu le 21/09. Mais combien même? Des dommages et intérêts de 150 000 euros c'est une somme.

Procédure syndic non mentionnée dans l'état daté

Et pourtant dans les annexes de l'état daté, doit figurer toute procédures en cours (annexe 3).
J'ai eu mon notaire. Il pense qu'ils auraient dû m'informer et que je dois invoquer l'inopposabilité.
Le syndic est énervé.
L'assignation du 18/09 remet déjà en cause également leurs compétences, leurs lenteurs....

Bref mon notaire et la copie de l'article de l'ARC sont d'accord sur l'inopposabilité....

Procédure syndic non mentionnée dans l'état daté

et pourtant, le site ARC UNRC (association des copropriétaires au service de copropriétaires) cite :

Le syndic est tenu, s’agissant d’une action judiciaire :
en défense, d’aviser (sans délai) les copropriétaires de leur existence et de leur objet (art. 59 alinéa 1).

L’avis en question doit prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’une remise contre récépissé ou émargement (art. 64 alinéa 2).

Les conséquences en cas de défaillance du syndic :

des copropriétaires sont susceptibles d’invoquer l’inopposabilité des montants induits par une procédure, du fait de l’omission d’une information sur l’existence et l’objet de la procédure (exemple : les acquéreurs d’un lot, en l’absence de mention de l’action judiciaire dans l’état daté établi par le syndic).

Procédure syndic non mentionnée dans l'état daté

Le syndic n'a toujours pas informé les copropriétaires à la date actuelle (à part le conseil syndical). Il est fort à parier quils auraient failli, même si l'assignation avait été faite 20 jours avant.

Procédure syndic non mentionnée dans l'état daté

Ce sont mes deux dernières questions. Auriez vous la gentillesse d'y répondre s'il vous plaît?
Merci
Loig

Procédure syndic non mentionnée dans l'état daté

Admettons que les vendeurs sont de bonne foi et qu'ils n'ont jamais été mis au courant? Ni le 18 ni après? Cela met en cause l'obligation du syndic de prévenir tous les copropriétaires (article 59)?

Deuxièmement l'état daté est la situation de l'immeuble à la date de signature (21/09) ou à la date d'envoi du document?

Merci en tout cas pour votre aide.

Procédure syndic non mentionnée dans l'état daté

Petite précision :

L'article 64 du decret de 1967 définit les modalités : par LR avec AR à TOUS les copropriétaires et pas seulement le conseil syndical.

Procédure syndic non mentionnée dans l'état daté

Bonsoir merci pour votre réponse

S'il a été difficile de prévenir le notaire pourquoi alors, ont ils prévenu tout de suite (par mail le 18/09 à midi) certains copropriétaires par mail? D'autant plus qu'ils disposaient des adresses et des numéros de téléphones de toutes les parties (vendeurs, deux notaires, moi même).
D'autre part j'ai eu le syndic au téléphone aujourd'hui qui m'a dit n'avoir prévenu aucun copropriétaires à part ce mail dont sont destinataires seulement certains du conseil syndical (en destinataire du mail du 18/09). Aucune lettre n'a été envoyée aux autres. Je pense honnêtement que les vendeurs n'étaient pas au courant.
Mon notaire ma parlé d'inopposabilité à mon sujet. Quand pensez vous?
Merci

Loig

Procédure syndic non mentionnée dans l'état daté

Bonjour,

Je vous expose mon problème :

J'ai achété mon appartement le lundi 21/09/2015.
Le syndic a reçu une assignation en justice d'un copropriétaire pour paiement de dommage et intérêts de 150 000 euros à la charge du Syndic et du syndicat, le vendredi 18/09/2015 matin (raison = retard de travaux pénalisant la location de son fonds de commerce).
Le syndic a prévénu immédiatement (le 18/09 à midi)le conseil syndical (et non chaque copropriétaire comme l'énonce l'article 59 du décret de 1967) par mail et non par LR avec AR.
Mon vendeur n'a pas été mis au courant.
Les notaires respectifs non plus.
Moi encore moins.
L'état daté datant du 11/08/2015 et mis à jour le 17/09/2015 ne mentionne pas cette procédure.
J'ai lu sur internet que je peux invoquer l'inopposabilité des montants induits par la procédure.

Pourriez vous m'en dire un peu plus, s'il vous plaît? que dois je faire? L'état daté doit il être mis à jour jusqu'au dernier moment ou le syndic doit il informer qu'elle qu'en soit la forme les notaire/venderus ou acheteur?

Bien cordialement

Loig