Pacs- attestation de non inscription repertoire civil
bonjour, est ce que quelqu'un est en mesure de me dire combien de temps ça prend avant délivrance d'un attestation de non inscription au répertoire civil s'il vous plait ? car ça fait 2 semaines que je l'ai demandé , et je ne l'ai toujours pas reçu.
En vous remerciant !
08/12/2015
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés