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Badro / ID 149727

Refus de délivrance de CNF

Merci bcp pour tous ces informations intéressante
je dois lancer ma procédure au TGI avec l'aide d'un avocat inscrit au barreau de Paris.

Refus de délivrance de CNF

Bonsoir morobar.
Merci d'avoir répondu a ma question
j'aimerai bien savoir si la représentation d'un avocat au TGI est obligatoire
et combien sa coûte ?

Refus de délivrance de CNF

bonsoir.
je suis d'origine algérien Né le 20/02/1991. mes 02 frères ont obtenu la nationalité française par filiation maternelle et moi j'ai Reçu un Refus par le greffier en chef a cause de mon acte de naissance qui a été dresser Le vendredi 22/02/1991 jour de fermeture des administration en Algérie( article 47 ). alors j'ai fait un recours gracieux après avoir corriger la date de déclaration de ma naissance avec un jugement d'un tribunal qui a bien préciser que cette date doit être modifier est avancer pour le jour de Jeudi 21/02/1991. cette procédure a durée 02 mois en Algérie + une en quette de police avec mes parent et 02 témoins âgée. certificat d’accouchement + traduction de tout les document par un traducteur assermenté agrée apurés des tribunaux et cours de justice en Algérie . Finalement un Refus par Madame Le Garde des Sceaux pour le même motif acte de naissance dressé le 22 février 1991 soit un vendredi .
Es ce que Le jugement d'un tribunal étranger n'a aucune valeur En France ?
S.V.P que je doit faire pour mon dossier soit traiter au Tribunal De Grand D'instance
Cordialement